JORF n°0312 du 26 décembre 2020

Article 2

Article 2

Des modifications au modèle de tableau mentionné à l'article 1er seront proposés en tant que de besoin par l'Autorité nationale des jeux au ministre délégué chargé des comptes publics.


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Version 1

Des modifications au modèle de tableau mentionné à l'article 1er seront proposés en tant que de besoin par l'Autorité nationale des jeux au ministre délégué chargé des comptes publics.