JORF n°0312 du 26 décembre 2020

Article 3

Article 3

Le directeur général de l'Autorité nationale des jeux est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au ministre délégué chargé des comptes publics et publiée sur le site internet de l'Autorité.


Historique des versions

Version 1

Le directeur général de l'Autorité nationale des jeux est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au ministre délégué chargé des comptes publics et publiée sur le site internet de l'Autorité.