Participaient à la séance : Jean-François CARENCO, président, Catherine EDWIGE, Jean-Laurent LASTELLE et Ivan FAUCHEUX, commissaires.

Cadre juridique

Le paragraphe 2 de l'annexe I relative aux mesures relatives à la protection des consommateurs de la directive 2009/72/CE du 13 juillet 2009 du Parlement européen et du Conseil concernant les règles communes pour le marché intérieur de l'électricité énonce que les « Etats membres veillent à la mise en place de systèmes intelligents de mesure qui favorisent la participation active des consommateurs au marché de la fourniture d'électricité. La mise en place de tels systèmes peut être subordonnée à une évaluation économique à long terme de l'ensemble des coûts et des bénéfices pour le marché et le consommateur, pris individuellement […] ».
Il précise, par ailleurs, que « si la mise en place de compteurs intelligents donne lieu à une évaluation favorable, au moins 80 % des clients seront équipés de systèmes intelligents de mesure d'ici à 2020 ».
Ces dispositions de la directive ont été transposées en droit français. L'article L. 341-4 du code de l'énergie précise ainsi que les gestionnaires de réseaux de distribution (GRD) doivent mettre en œuvre « des dispositifs permettant aux fournisseurs de proposer à leurs clients des prix différents suivant les périodes de l'année ou de la journée et incitant les utilisateurs de réseaux à limiter leur consommation pendant les périodes où la consommation de l'ensemble des consommateurs est la plus élevée ».
L'article R. 341-8 du code de l'énergie prévoit que d'ici au 31 décembre 2020, au moins 80 % des sites raccordés en basse tension (BT) pour des puissances inférieures ou égales à 36 kilovoltampères sont équipés de compteurs évolués, dans la perspective d'atteindre un objectif de 100 % d'ici 2024.
Enfin l'article R. 341-6 du même code dispose que les spécifications et les éléments de coûts des dispositifs de comptage évolué relevant des GRD d'électricité desservant plus de cent mille clients sont soumis, préalablement à leur mise en œuvre, à la Commission de régulation de l'énergie (CRE), qui peut formuler des recommandations notamment en vue de veiller à la mise en place de dispositifs de comptage interopérables au plan national.
L'article L. 341-3 du code de l'énergie dispose que la CRE peut prévoir « des mesures incitatives appropriées, tant à court terme qu'à long terme, pour encourager les gestionnaires de réseaux de transport et de distribution à améliorer leurs performances, notamment en ce qui concerne la qualité de l'électricité, à favoriser l'intégration du marché intérieur de l'électricité et la sécurité de l'approvisionnement et à rechercher des efforts de productivité ».

Projet de comptage évolué de Gérédis

Gérédis est le GRD sur une partie du département des Deux-Sèvres, correspondant à la partie la plus rurale du département qui exclut les centres urbains desservis par Enedis, et est donc en charge de déployer les compteurs évolués dans ces territoires.
Dans le cadre des travaux menés avec la CRE pour établir la dotation de Gérédis au titre du fonds de péréquation de l'électricité (FPE), en application de l'article L. 121-29 du code de l'énergie, Gérédis a transmis, en décembre 2017 à la CRE, un premier projet de déploiement de compteurs évolués. Cette demande a été modifiée en octobre 2018, entre autres pour intégrer une demande d'un cadre de régulation incitative fondé sur les mêmes mécanismes que ceux qui s'appliquent au projet Linky d'Enedis. Le projet de Gérédis consiste à déployer 180 000 compteurs évolués sur la période 2021-2027.
La CRE a fait réaliser par un consultant externe une étude technico-économique du projet de Gérédis afin d'en évaluer les coûts et les bénéfices pour les différents acteurs dont les consommateurs.
En prenant en compte les ajustements d'hypothèses retenus par la CRE, le déploiement généralisé d'un système de comptage évolué sur le territoire ciblé par Gérédis représente un investissement de 42,3 M€ sur la période de déploiement du projet. Il présente un intérêt économique global à long terme avec une valeur actuelle nette (VAN) totale du projet de + 8,0 M€ (1) dans le scénario de référence :

- contrairement aux autres projets de comptage évolué déjà lancés en électricité par Enedis et EDF SEI, le projet n'est pas rentable économiquement au seul périmètre de l'activité de distributeur de Gérédis, puisque la VAN atteint - 23,4 M€ ;
- cependant, la prise en compte des gains associés au projet de comptage pour les consommateurs, tels que la maîtrise de la demande en énergie (MDE) et la présence du consommateur non requise lors des relèves et des interventions, apporte un gain de + 31,4 M€ en VAN.

Au-delà des obligations découlant du droit européen, la concurrence reste faible sur les territoires de desserte des ELD, notamment du fait d'une faible harmonisation des systèmes d'information de ces dernières. Le déploiement de projets de comptage évolué sur ces territoires doit être l'occasion pour les ELD de mettre en place des stratégies de mutualisation propices d'une part à améliorer la rentabilité de ces projets et d'autre part à favoriser l'interopérabilité des systèmes en vue de permettre un meilleur fonctionnement du marché de la fourniture, au bénéfice des consommateurs de ces territoires.

Objet de la délibération

La mise en œuvre d'un projet de comptage évolué, du fait de son caractère exceptionnel dans ses dimensions techniques, industrielles et financières, génèrera des risques différents de ceux habituellement rencontrés par Gérédis dans la conduite de son activité traditionnelle. La CRE considère que Gérédis doit être responsabilisé et incité à la bonne réussite du projet en termes de performances et de respect des coûts et des délais et qu'il devra, à ce titre, assumer les conséquences financières d'éventuelles dérives.
Dans ce contexte, le projet de comptage évolué de Gérédis fera l'objet d'un cadre de régulation incitative proche de ceux mis en œuvre pour Enedis, GRDF et EDF SEI, et prévus pour Régaz-Bordeaux et GreenAlp, pour leurs projets respectifs, qui incitera Gérédis à :

- maîtriser sur la durée les coûts d'investissements et les gains de fonctionnement attendus ;
- garantir le niveau de performance attendu du système global sur toute la chaîne de traitement des index ;
- respecter le planning de déploiement.

La CRE a mené une consultation, du 12 septembre 2019 au 16 octobre 2019, sur les résultats de l'étude technico-économique qu'elle a menée, sur le niveau des charges du projet de comptage évolué envisagé par la CRE pour déterminer le niveau de dotation à verser à Gérédis, ainsi que sur le cadre de régulation incitative du projet envisagé.
5 contributions ont été adressées à la CRE. Les réponses non confidentielles seront publiées sur le site de la CRE en même temps que la présente délibération.
La présente délibération fixe le cadre de régulation incitative appliqué au projet de comptage évolué de Gérédis proche de ceux mis en œuvre pour GRDF, EDF SEI et certaines entreprises locales de distribution (ELD) de gaz pour leurs projets de comptage évolué respectifs.
Cette régulation incitative comporte notamment une prime incitative de rémunération de 200 points de base (pbs) assortie d'objectifs de respect de coûts, délais et performances du système. En cas d'atteinte de ces objectifs, Gérédis conservera l'intégralité de la prime. En revanche en cas de dérive de la performance sur un ou plusieurs de ces objectifs, la prime incitative serait réduite, potentiellement en-deçà du taux de rémunération de base, dans la limite d'un plancher de - 100 pbs.
Le niveau de cette prime de rémunération a été évalué au regard de l'appréciation, par la CRE, du risque supporté par Gérédis dans le cadre de ce projet en intégrant notamment les contraintes spécifiques auxquelles l'opérateur doit faire face.

SOMMAIRE

1. Contexte et objectif de la délibération
   1.1. Cadre juridique
   1.1.1. Cadre juridique européen
   1.1.2. Cadre juridique national
   1.2. Contexte du projet de Gérédis
   1.2.1. Demande de Gérédis
   1.2.2. Opportunité des projets de comptage pour favoriser l'interopérabilité
   1.3. Objet de la délibération

2. Consultation publique

3. Description du projet et évaluation technico-économique
   3.1. Description du projet
   3.1.1. Fonctionnalités et solution technique
   3.1.2. Calendrier de déploiement
   3.2. Principaux résultats de l'étude technico-économique
   3.2.1. Ajustements retenus par la CRE par rapport aux résultats de l'étude technico-économique
   3.2.2. VAN résultant du projet

4. Cadre de régulation incitative
   4.1. Mise en place d'un cadre de régulation incitative
   4.2. Régulation incitative des délais de déploiement
   4.3. Régulation incitative des coûts d'investissement de comptage
   4.4. Régulation incitative sur la performance du système de comptage évolué de gérédis
   4.5. Plafonnement global des incitations
   4.6. Clause de rendez-vous

5. Couverture des coûts du projet de comptage évolué
   5.1. Méthode de détermination des charges de capital
   5.2. Méthode de détermination des charges d'exploitation
   5.3. Impact sur le niveau de dotation au titre du fpe pour la période 2018-2021
   5.3.1. Charges nettes d'exploitation
   5.3.2. Valeur nette comptable des immobilisations démolies
   5.3.3. Charges de capital
   5.3.4. Niveau de charges additionnelles liées au projet de comptage évolué

6. ANNEXE 1 : Indicateurs de suivi de la performance du système de comptage évolué de gérédis
   6.1. Qualité de la pose
   6.1.1. Indicateurs incités financièrement
   6.1.2. Indicateurs de suivi
   6.2. Performance du système de comptage évolué
   6.2.1. Indicateurs incités financièrement
   6.2.2. Indicateurs de suivi

7. ANNEXE 2 : Trajectoires des coûts unitaires complets des actifs de comptage et des couts de SI

8. Contexte et objectif de la délibération
   1.1. Cadre juridique
   1.1.1. Cadre juridique européen

Le paragraphe 2 de l'annexe I relative aux mesures relatives à la protection des consommateurs de la directive 2009/72/CE du 13 juillet 2009 du Parlement européen et du Conseil concernant les règles communes pour le marché intérieur de l'électricité énonce que les « Etats membres veillent à la mise en place de systèmes intelligents de mesure qui favorisent la participation active des consommateurs au marché de la fourniture d'électricité. La mise en place de tels systèmes peut être subordonnée à une évaluation économique à long terme de l'ensemble des coûts et des bénéfices pour le marché et le consommateur, pris individuellement […] ».
Il précise, par ailleurs, que « si la mise en place de compteurs intelligents donne lieu à une évaluation favorable, au moins 80 % des clients seront équipés de systèmes intelligents de mesure d'ici à 2020 ».

1.1.2. Cadre juridique national

Les dispositions relatives aux compteurs évolués de la directive 2009/72/CE du 13 juillet 2009 ont été transposées en droit français. L'article L.341-4 du code de l'énergie précise ainsi que les GRD doivent mettre en œuvre « des dispositifs permettant aux fournisseurs de proposer à leurs clients des prix différents suivant les périodes de l'année ou de la journée et incitant les utilisateurs de réseaux à limiter leur consommation pendant les périodes où la consommation de l'ensemble des consommateurs est la plus élevée ».
L'article R. 341-8 du code de l'énergie prévoit que d'ici au 31 décembre 2020, au moins 80 % des sites raccordés en basse tension (BT) pour des puissances inférieures ou égales à 36 kilovoltampères sont équipés de compteurs évolués, dans la perspective d'atteindre un objectif de 100 % d'ici 2024.
Enfin l'article R. 341-6 du même code dispose que les spécifications et les éléments de coûts des dispositifs de comptage évolué relevant des gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité desservant plus de cent mille clients sont soumis, préalablement à leur mise en œuvre, à la CRE, qui peut formuler des recommandations notamment en vue de veiller à la mise en place de dispositifs de comptage interopérables au plan national.
L'article L. 341-3 du code de l'énergie dispose que la CRE peut prévoir « des mesures incitatives appropriées, tant à court terme qu'à long terme, pour encourager les gestionnaires de réseaux de transport et de distribution à améliorer leurs performances, notamment en ce qui concerne la qualité de l'électricité, à favoriser l'intégration du marché intérieur de l'électricité et la sécurité de l'approvisionnement et à rechercher des efforts de productivité ».

1.2. Contexte du projet de Gérédis
1.2.1. Demande de Gérédis

Gérédis est le GRD sur une partie du département des Deux-Sèvres, correspondant à la partie la plus rurale du département qui exclut les centres urbains desservis par Enedis, et est donc en charge de déployer les compteurs évolués dans ces territoires.
Dans le cadre des travaux menés avec la CRE pour établir sa dotation au titre du FPE, Gérédis a transmis en décembre 2017 à la CRE un premier projet de déploiement de compteurs évolués. Cette demande a été modifiée en octobre 2018, entre autres pour intégrer une demande d'un cadre de régulation incitative fondé sur les mêmes mécanismes que ceux qui s'appliquent au projet Linky d'Enedis.
Gérédis prévoyait initialement de déployer 170 000 compteurs évolués dans le cadre d'un projet prévu pour se dérouler entre 2019 et 2026. Gérédis a récemment fait part à la CRE de son souhait de décaler le calendrier de déploiement d'un an, repoussant ainsi à fin 2027 la fin de déploiement massif. Gérédis déploiera des compteurs Linky G3, et utilisera le système d'information préconisé par l'Uneleg (Union nationale des entreprises locales d'électricité et de gaz) dans le cadre de son groupe de travail consacré au comptage évolué, qui diffère de celui développé par Enedis pour le projet Linky.
Le projet de Gérédis conduira, sur la période de déploiement, à des investissements (achats et pose des compteurs et des concentrateurs, systèmes d'information) d'un montant cumulé de l'ordre de 42,3 M€, et des surcoûts temporaires sur ses charges d'exploitation de l'ordre de 7,2 M€ sur la durée du projet.
Ce projet génèrera également des gains pour Gérédis pour la gestion du réseau et du système électrique (réduction des pertes non techniques, gains sur la relève et les petites interventions), ainsi que pour les consommateurs (maîtrise de la demande d'électricité - MDE).

1.2.2. Opportunité des projets de comptage pour favoriser l'interopérabilité

La CRE considère que Gérédis, mais aussi l'ensemble des entreprises locales de distribution (ELD) d'électricité, devrait saisir l'opportunité que représente un projet de comptage évolué pour veiller à mettre en place des interfaces d'échange de données avec les fournisseurs identiques quel que soit le GRD.
En effet, comme la CRE l'a rappelé dans son dernier rapport sur l'état des lieux des marchés de détail français de l'électricité et du gaz naturel publié en mars 2019, la concurrence demeure inexistante sur le territoire des ELD pour les clients résidentiels, une des raisons possibles étant notamment le manque d'harmonisation des systèmes d'information des différents gestionnaires de réseau. Il en résulte que les consommateurs résidentiels habitant dans une zone de desserte d'une ELD ne bénéficient pas d'un large ensemble de choix d'offres de fourniture, ce qui vient, en pratique, limiter considérablement leur droit de choisir un fournisseur.

1.3. Objet de la délibération

L'article 165 de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (« LTECV ») a introduit à l'article L. 121-29 du code de l'énergie la possibilité pour les gestionnaires de réseaux qui desservent plus de 100 000 clients d'opter pour un mécanisme de péréquation s'appuyant sur l'analyse de leurs comptes, dans le cadre du Fonds de péréquation de l'électricité (FPE).
Par la délibération du 19 juillet 2018 (2), la CRE a établi les niveaux de dotation du FPE pour Gérédis au titre des années 2018 à 2021, ainsi que le cadre de régulation associé. Le niveau des dotations fixées dans cette délibération ne tient compte que d'une partie des coûts prévisionnels associés aux projets de comptage évolué. La CRE précisait à cette occasion qu'« une délibération ultérieure, dédiée au projet de comptage évolué de l'opérateur, prendra en compte d'éventuelles charges supplémentaires en lien avec ce projet afin de déterminer un niveau de dotation additionnel ».
Sur la base des informations fournies par Gérédis sur son projet de comptage évolué, la CRE a réalisé une étude technico-économique afin d'en évaluer les coûts et les bénéfices pour le marché et les consommateurs. Cette étude a été menée par un consultant entre octobre 2018 et mars 2019. Les conclusions de cette étude sont publiées sur le site internet de la CRE.
Les caractéristiques du territoire de Gérédis, et notamment son caractère rural qui induit des niveau coûts élevés, ne permettent pas de garantir la rentabilité au strict périmètre comptable du GRD. La rentabilité de ce projet pour les consommateurs est malgré tout rendue possible par le niveau des gains attendus sur l'exploitation du système, mais également en termes de MDE et de non présence des clients.
Etant données l'ampleur du projet et la nécessité de se prémunir contre toute dérive des coûts et des délais, la CRE est attentive à ce que toutes les conditions soient réunies pour permettre le succès du projet et décide de mettre en place un cadre de régulation spécifique, comme pour les autres projets de déploiement de compteurs évolués, tant en électricité qu'en gaz naturel. Ce cadre incitera Gérédis à :

- maîtriser sur la durée les coûts d'investissements et les gains de fonctionnement attendus ;
- garantir le niveau de performance attendu du système global sur toute la chaîne de traitement des index ;
- respecter le planning de déploiement.

La délibération porte également sur le niveau des charges du projet de comptage évolué que la CRE retient pour déterminer le niveau de dotation à verser à Gérédis au titre du FPE pour les années 2020 à 2021.

2. Consultation publique

La CRE a organisé, du 12 septembre 2019 au 16 octobre 2019, une consultation publique sur le projet de déploiement des systèmes de comptage évolué de Gérédis afin de recueillir l'avis des acteurs de marché sur les résultats de l'étude technico-économique qu'elle a menée, sur le niveau des charges du projet de comptage évolué que la CRE envisageait de prendre en compte pour déterminer le niveau de dotation à verser à Gérédis, ainsi que sur le cadre de régulation incitative du projet qu'elle envisageait de mettre en œuvre.
La CRE a reçu 5 contributions à cette consultation publique. Seules, l'une d'entre elles porte sur l'intégralité des questions formulées par la CRE. Cette dernière est favorable au lancement du projet et au cadre de régulation incitative envisagé sous réserve de la prise en compte de certaines modifications. Ces modifications portent sur des éléments de coûts et de gains du projet et sur des éléments du mécanisme de régulation incitative.
Les réponses à la consultation publique, le cas échéant dans leur version non confidentielle, sont publiées sur le site de la CRE, en même temps que la présente délibération.

3. Description du projet et évaluation technico-économique
   3.1. Description du projet
   3.1.1. Fonctionnalités et solution technique

Gérédis utilisera le système de comptage évolué Linky G3 actuellement déployé en métropole par Enedis ainsi que les systèmes informatiques préconisés par l'Uneleg dans le cadre de son groupe de travail consacré au comptage évolué, et les systèmes de gestion clientèle déjà utilisés par Gérédis.
Le compteur permet des communications bidirectionnelles (transmission et réception des informations) et permet le relevé à distance ainsi que le pilotage de la fourniture d'énergie.
La communication s'effectue entre un ensemble de compteurs installés chez les utilisateurs et un concentrateur localisé à proximité dans le poste de distribution publique, via la technologie du Courant Porteur en Ligne (CPL), qui rassemble ces données pour les transmettre au gestionnaire de réseaux. A chaque compteur et concentrateur est associé un modem CPL qui code et décode les données en un signal électrique et les superpose au courant électrique à 50 Hertz.
Au niveau des concentrateurs, les données sont ensuite codées sous format numérique, puis transmises au système informatique du gestionnaire de réseau par l'intermédiaire du réseau de téléphonie GPRS.
Le système de comptage évolué qui sera déployé par Gérédis dispose des mêmes fonctionnalités que Linky :

- la télérelève quotidienne des données du compteur ;
- la réalisation de téléopérations à distance (réduction de la puissance, coupure, changement de grilles tarifaires et de puissance souscrite) par le GRD ;
- la mesure de la consommation et, le cas échéant, de la production décentralisée ;
- l'affichage des informations sur le compteur et/ou un téléreport à partir de la TIC (télé-information client) installée.

L'article R. 341-6 du code de l'énergie dispose que les spécifications et les éléments de coûts des dispositifs de comptage évolué relevant des gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité desservant plus de cent mille clients sont soumis, préalablement à leur mise en œuvre, à la CRE, qui peut formuler des recommandations notamment en vue de veiller à la mise en place de dispositifs de comptage interopérables au plan national.
La CRE constate que de nombreux éléments constitutifs de la solution technique de comptage évolué envisagée par Gérédis sont identiques à ceux mis en œuvre par Enedis au plan national. A titre d'exemple, le type de compteur G3, la chaîne d'acquisition ou encore le format de la sortie locale TIC sont identiques.

3.1.2. Calendrier de déploiement

Initialement, le calendrier du projet de comptage évolué de Gérédis, décomposé en quadrimestres, avait pour objectif le déploiement de 180 000 compteurs évolués dans le cadre d'un projet prévu pour se dérouler entre le Q2 2020 et le Q3 2026. Gérédis a ensuite informé la CRE de son souhait de décaler le calendrier de déploiement afin de viser une pose des compteurs entre le Q1 2021 et le Q2 2027. La CRE est favorable à ce nouveau calendrier.
Le rythme de croisière du déploiement s'élèvera à environ 23 000 poses par an et sera le plus soutenu de 2022 à 2025 avec 29 000 poses par an en moyenne. Les années 2021, et 2026-2027 prévoient respectivement une montée en charge avec 18 000 poses et un arrêt progressif avec 18 000 et 15 000 poses réalisées dans l'année.

3.2. Principaux résultats de l'étude technico-économique

L'étude technico-économique du projet a été réalisée en comparant un scénario sans déploiement de compteurs évolués (scénario « Business as usual » - BAU) avec le plan d'affaires du déploiement des compteurs évolués (scénario de référence), sur la période 2018-2040.
Cette étude a été réalisée à partir des données et des informations fournies par Gérédis, ajustées par le consultant dans certains cas. Ces hypothèses ont également été complétées, notamment pour évaluer les gains pour l'ensemble du système électrique.
Les conclusions de cette étude ont été publiées sur le site internet de la CRE simultanément à la consultation publique du 12 septembre 2019 sur le sujet.

3.2.1. Ajustements retenus par la CRE par rapport aux résultats de l'étude technico-économique

Les réponses à la consultation publique sont, dans l'ensemble, favorables aux hypothèses retenues par la CRE pour établir les trajectoires relatives au projet de comptage évolué de Gérédis. En revanche, l'une des réponses exprime des réserves sur les montants pris en compte pour les coûts d'achat de matériel.
La CRE a poursuivi ses échanges avec Gérédis au-delà de la publication de la consultation publique sur le sujet et considère qu'il reste pertinent de ne pas retenir les hypothèses de surcoûts proposées par Gérédis. Ces échanges ont également permis d'identifier une erreur marginale, liée à la comptabilisation des défaillances de compteurs, dans le modèle utilisé pour évaluer la pertinence technico-économique du projet, qui n'impacte qu'à la marge la VAN de ce dernier.
Par conséquent, au regard des conclusions du consultant, des éléments communiqués à la CRE par Gérédis, et plus généralement de l'ensemble des éléments portés à sa connaissance, la CRE décide de retenir, à l'exception de deux ajustements, l'intégralité des ajustements proposés par le consultant. Ces ajustements portent sur la structure du parc existant, les défaillances de matériel, la réduction des pertes non-techniques, les gains de MDE, la performance du système de comptage évolué, et le coût des compteurs. Ce dernier ajustement, qui a fait l'objet de nombreux échanges entre Gérédis et le consultant, représente un impact de - 0,6 M€ sur la VAN du projet de comptage. Les deux ajustements proposés par la consultant qui ne sont pas retenus par la CRE sont les suivants :

- le coût d'achat des concentrateurs, pour lequel la CRE retient la deuxième hypothèse de prix de Gérédis, qui intègre la possibilité de mutualiser les achats de concentrateurs à travers le GIP Linky, mais rejette la composante de surcoût prévue par Gérédis pour pallier une augmentation du coût des matériels à l'issue du déploiement du projet Linky d'Enedis ;
- la prise en compte de 5 minutes à visée pédagogique dans le temps de pose, notamment pour tenir compte des difficultés d'acceptabilité qui pourraient être rencontrées du fait de la part importante de compteurs inaccessibles sur le territoire de Gérédis.

3.2.2. VAN résultant du projet

En prenant en compte l'ensemble des ajustements détaillés au paragraphe 3.2.1, le déploiement généralisé d'un système de comptage évolué sur le territoire ciblé par Gérédis présente un intérêt économique global à long terme avec une VAN totale du projet de + 8,0 M€ dans le scénario de référence :

- contrairement aux autres projets de comptage évolué déjà lancés en électricité par Enedis et EDF SEI, le projet n'est pas rentable économiquement au seul périmètre de l'activité de distributeur de Gérédis, puisque la VAN atteint - 23,4 M€ ;
- cependant, la prise en compte des gains associés au projet de comptage pour les consommateurs, tels que la maîtrise de la demande en énergie (MDE) et la présence du consommateur non requise lors des relèves et des interventions, apporte un gain de + 31,4 M€ en VAN.

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

Fig. 1 Coûts et bénéfices du projet en tenant compte des ajustements retenus par la CRE (M€2018)

4. Cadre de régulation incitative
   4.1. Mise en place d'un cadre de régulation incitative

La mise en œuvre d'un projet de comptage évolué, du fait de son caractère exceptionnel dans ses dimensions techniques, industrielles et financières, génèrera des risques différents de ceux habituellement rencontrés par Gérédis dans la conduite de son activité traditionnelle. La CRE considère que Gérédis doit être responsabilisé et incité à la bonne réussite du projet en termes de performances et de respect des coûts et des délais et qu'il devra, à ce titre, assumer les conséquences financières d'éventuelles dérives.
Dans ce contexte, la CRE applique au projet de comptage évolué de Gérédis un cadre de régulation incitative proche de ceux mis en œuvre pour Enedis, GRDF et EDF SEI, et prévus pour Régaz-Bordeaux et GreenAlp, pour leurs projets respectifs.
Cette régulation incitative comporte notamment une prime incitative de rémunération de 200 pbs assortie d'objectifs de respect de coûts, délais et performances du système. En cas d'atteinte de ces objectifs, Gérédis conservera l'intégralité de la prime. En revanche en cas de dérive de la performance sur un ou plusieurs de ces objectifs, la prime incitative sera réduite, potentiellement en-deçà du taux de rémunération de base, dans la limite d'un plancher de - 100 pbs.
Le niveau de cette prime de rémunération a été évalué au regard de l'appréciation, par la CRE, du risque supporté par Gérédis dans le cadre de ce projet. La CRE considère en effet que le niveau de risque technique de ce projet est significativement plus faible que celui supporté par Enedis au moment du lancement du projet Linky, dans la mesure où Gérédis s'appuie largement sur une solution technique de compteurs déjà éprouvée par Enedis et EDF SEI. Leur rémunération sera donc identique à la prime de rémunération accordée à EDF SEI, bien que leur choix de solution SI diffère. En revanche, les objectifs de régulation incitative détaillés ci-après sont adaptés à la situation de Gérédis, et en particulier aux contraintes spécifiques auxquelles l'opérateur doit faire face sur les territoires où il intervient.
Cette prime incitative est un élément du mécanisme global incitant Gérédis à respecter les objectifs de ce projet dans toutes ses dimensions (coûts, calendrier de déploiement, performance).
A l'inverse, une réduction des coûts unitaires d'investissement par rapport aux coûts unitaires de référence conduira à l'attribution d'un bonus supplémentaire égal à la prime incitative qu'aurait touchée Gérédis si les coûts d'investissement évités avaient été dépensés. De cette façon, Gérédis est incité à réaliser ce projet au meilleur coût pour la collectivité et les utilisateurs bénéficieront de la plus grande part des gains de productivité.
Pour mettre en œuvre ces incitations, un suivi régulier du projet tout au long de son déploiement sera mis en place :

- suivi du respect du calendrier prévisionnel de déploiement du projet, avec des pénalités en cas de retard (cf. § 4.2) ;
- suivi des coûts unitaires d'investissement du système de comptage évolué, avec des pénalités (respectivement bonus) en cas de dérive (respectivement diminution) de ces coûts (cf. § 4.3) ;
- suivi de la performance du système en termes de qualité du service rendu, dès le début de la phase de déploiement, avec des incitations financières (bonus et pénalités) versées en fonction de l'atteinte ou non d'objectifs prédéfinis (cf. § 4.4).

En complément, une clause de rendez-vous est mise en place. Elle permettra d'examiner les conséquences éventuelles de nouvelles dispositions législatives ou réglementaires, de décisions juridictionnelles ou quasi-juridictionnelles ou d'événements exogènes imprévisibles pouvant avoir des effets significatifs sur l'équilibre économique du projet.
Enfin, les charges d'exploitation relatives à l'activité de comptage feront l'objet d'un suivi particulier, notamment à l'occasion de la détermination du niveau de dotation dont bénéficiera Gérédis au titre du FPE. Lors de chaque exercice pluriannuel de détermination de ce niveau de dotation, la CRE s'assurera que les trajectoires de charges d'exploitation présentées par Gérédis sont cohérentes avec les trajectoires prévisionnelles de charges d'exploitation du système de comptage évolué et avec les trajectoires prévisionnelles de réduction de coûts retenues par la CRE à l'issu de l'étude technico-économique ad hoc.
En synthèse, le mécanisme de régulation incitative défini pour le projet de comptage évolué Gérédis est le suivant :

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

Fig. 2 Schéma de principe du cadre de régulation incitative du projet de comptage évolué de Gérédis

4.2. Régulation incitative des délais de déploiement

La régulation incitative sur le respect du calendrier prévisionnel de déploiement du projet s'appliquera sur la période 2021-2027.
Comme pour Enedis et EDF SEI, le suivi de la trajectoire des taux prévisionnels de déploiement de compteurs posés et communicants sera réalisé régulièrement pendant la période de déploiement. Une non-atteinte des taux de déploiement prévisionnels génèrera des pénalités selon les modalités suivantes :

- le taux de déploiement de compteurs posés et communicants est un taux cumulé ;
- le taux de déploiement réel sera égal au rapport entre le nombre de compteurs posés et communicants d'une part et le parc réel de compteurs d'autre part. La prise en compte du parc réel de compteurs permettra de tenir compte de l'évolution du parc pendant la durée du déploiement.

Le suivi sera réalisé à partir du début du déploiement et jusqu'à l'atteinte du taux de déploiement cible, dans une limite de deux ans après la date de fin théorique du déploiement, aux dates suivantes :

- au 31 décembre 2023, 31 décembre 2025 et au 31 décembre 2027 ;
- puis au 31 décembre 2029, en cas de non atteinte du taux de déploiement cible au 31 décembre 2027.

A ces dates, le taux de déploiement réel est comparé au taux de déploiement prévisionnel. L'écart entre ces deux taux est appliqué au nombre de compteurs du parc réel à cette même date afin de déterminer le nombre de compteurs non posés ou non communicants qui auraient dû l'être.
Parmi les réponses à la consultation publique, un des contributeurs a demandé que les refus de pose liés à l'absence d'autorisation d'entrée sur une propriété privée soient exclus du mécanisme de régulation incitative sur les délais de déploiement.
La CRE considère que cette demande introduit une distorsion avec le mécanisme de régulation mis en œuvre pour les autres projets de comptage évolué, et conduit à désinciter Gérédis sur la problématique des refus de pose, pour laquelle il dispose d'une certaine marge de manœuvre. Par conséquent, la CRE ne retient par cette demande.
La pénalité supportée par Gérédis est alors égale au produit du nombre de compteurs non posés ou non communicants et d'une pénalité unitaire calculée comme le minimum entre le coût unitaire complet réel de l'ensemble des compteurs posés depuis le début du déploiement et le coût unitaire de référence.
Un retard en début de déploiement est pénalisé moins fortement qu'un retard en fin de déploiement afin de prendre en compte l'effet d'apprentissage de l'opérateur.
Les pénalités unitaires sont les suivantes :

|Date de comparaison des taux de déploiement réalisé et prévisionnel|Pénalité unitaire
(en % du coût unitaire complet)| |-------------------------------------------------------------------|-------------------------------------------------------| | 31 décembre 2023 | 4 % | | 31 décembre 2025 | 8 % | | 31 décembre 2027 | 12 % | | Le cas échéant, le 31 décembre 2029 | 16 % |

L'illustration du mécanisme d'incitation au respect du calendrier de déploiement industriel appliqué à Gérédis par la CRE est la suivante :

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Fig. 5 Taux de déploiement cumulé et illustration du mécanisme de régulation incitative sur les délais

Les pénalités encourues seront appliquées à Gérédis à travers le poste ad hoc du compte de régularisation des charges et des produits (CRCP) de l'opérateur.
Les trajectoires prévisionnelles de taux de déploiement cumulés retenues par la CRE sont celles figurant dans le plan d'affaires de Gérédis, adaptées au décalage de calendrier anticipé, soit, à ce stade :

|Date de comparaison des taux de déploiement réalisé et prévisionnel|Cible du taux de déploiement des compteurs évolués posés et communicants| |-------------------------------------------------------------------|------------------------------------------------------------------------| | 31 décembre 2023 | 42 % | | 31 décembre 2025 | 71 % | | 31 décembre 2027 | 88 % |

4.3. Régulation incitative des coûts d'investissement de comptage

Concernant les délais d'application de ce mécanisme de régulation, l'un des contributeurs à la consultation publique a demandé leur extension à la période allant de 2019 à 2021, soit avant la période de déploiement industriel.
La CRE considère que cette extension induirait une distorsion avec le mode de rémunération des autres projets de comptage évolué et qu'elle conduirait à sur-rémunérer Gérédis en cas d'avance de son projet.
La régulation incitative des coûts unitaires d'investissement de comptage vise à inciter Gérédis à réaliser les investissements liés au projet au meilleur coût pour la collectivité. Elle s'appliquera sur la période allant de 2021 à la fin réelle du déploiement. La fin réelle du déploiement s'entend comme l'atteinte du taux de déploiement cible, dans la limite de 2 ans après la date de fin théorique du déploiement (i.e. 2027).
Les principes de la régulation incitative liés au respect des coûts prévisionnels des investissements de comptage seront identiques à ceux définis pour le projet d'EDF SEI :

- le montant des investissements en actifs de comptage et en SI mis en service pendant la période de déploiement sera comparé à un coût de référence ;
la dépense d'investissement de référence sera calculée à partir d'un coût complet de référence, augmenté des dépenses d'investissements prévisionnelles de SI. Le coût complet de référence sera égal :
- jusqu'en 2027 : au coût unitaire complet prévisionnel (compteurs, concentrateurs et autres coûts hors SI) des compteurs posés (non nécessairement communicants) pendant l'année, multiplié par le nombre de compteurs réellement posés, afin de prendre en compte l'évolution du parc pendant la durée du déploiement ;
- pour les années 2028 et 2029, en cas de non-atteinte du taux de déploiement cible en 2027 : au coût unitaire complet prévisionnel (intégrant le coût de tous les actifs de comptage) des compteurs posés (non nécessairement communicants) pendant la dernière année de la période théorique de déploiement (i.e. 2027), multiplié par le nombre de compteurs réellement posés ;
- cette comparaison sera effectuée aux mêmes dates que celles retenues pour la régulation incitative sur les délais de déploiement :
- au 31 décembre 2023 sur les années 2021 à 2023 ;
- au 31 décembre 2025 sur les années 2024 et 2025 ;
- au 31 décembre 2027 (sur les années 2026 et 2027) et, en cas de non atteinte du taux de déploiement cible à fin 2027, au 31 décembre 2029 (sur les années 2028 et 2029) ;

- à chaque date de calcul, le taux de performance (écart, en pourcentage, entre le montant réalisé et le montant de référence) retenu sera le taux de performance constaté depuis le début du déploiement à la date du calcul ;
- si le montant des investissements en actifs de comptage mis en service est supérieur au coût de référence :
- pour les dépenses d'investissement réalisées pendant la période théorique de déploiement, la part de la dépense d'investissement égale au coût de référence sera rémunérée au taux de rémunération de base et bénéficiera de la prime incitative pendant la durée de vie de ces actifs ;
- pour les dépenses d'investissement réalisées après la date de fin théorique de déploiement (soit le 31 décembre 2027), la part de la dépense d'investissement égale au coût de référence sera rémunérée au taux de rémunération de base en vigueur pendant la durée de vie de ces actifs ;
- quelle que soit la date de réalisation des dépenses d'investissement :
- la part des dépenses d'investissement comprise entre 100 % et 130 % du coût de référence sera rémunérée au taux de rémunération de base en vigueur pendant la durée de vie de ces actifs ;
- la part des dépenses d'investissement comprise entre 130 % et 150 % du coût de référence sera rémunérée au coût de la dette en vigueur pendant la durée de vie de ces actifs ;
- la part des dépenses d'investissement supérieure à 150 % du coût de référence ne sera pas rémunérée pendant la durée de vie de ces actifs ;

- si le montant des investissements en actifs de comptage mis en service est inférieur ou égal au coût de référence :
- pour les dépenses d'investissement réalisées pendant la période théorique de déploiement, la dépense réelle sera rémunérée au taux de rémunération de base en vigueur et bénéficiera de la prime incitative pendant la durée de vie de ces actifs. Gérédis recevra par ailleurs un bonus correspondant à l'application de la prime incitative sur l'écart entre la dépense d'investissement réelle et le coût de référence pendant la durée de vie de ces actifs ;
- pour les dépenses d'investissement réalisées après la date de fin théorique de déploiement, la dépense réelle sera rémunérée au taux de rémunération de base en vigueur. En revanche, l'opérateur bénéficiera de l'application de la prime incitative sur l'écart entre la dépense d'investissement réelle et le coût de référence pendant la durée de vie de ces actifs.

Le schéma suivant illustre la régulation incitative des coûts unitaires d'investissement de comptage appliquée par la CRE à Gérédis (pour un actif mis en service pendant la phase théorique de déploiement industriel) :

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Fig. 6 Principe du mécanisme de régulation incitative sur les coûts d'investissement

En pratique, les incitations seront calculées de la façon suivante :

- les dépenses effectives d'investissement entreront dans la base d'actifs régulés (BAR) des actifs liés au projet de comptage évolué et bénéficieront de la rémunération et de la prime incitative ;
- la BAR réalisée sera comparée à la BAR de référence :
- la BAR de référence sera établie sur la base du nombre de compteurs effectivement mis en service chaque année, des coûts unitaires prévisionnels complets d'investissement de chaque année (compteurs, concentrateurs et autres coûts hors SI) et des coûts prévisionnels de SI. L'amortissement de la BAR de référence sera calculé au prorata de l'amortissement de la BAR réalisée ;
- si la BAR réalisée est inférieure à la BAR de référence, un bonus de 200 pbs sur l'écart sera octroyé à Gérédis ;
- si la BAR réalisée est supérieure à la BAR de référence :
- pour les actifs bénéficiant de la prime, une pénalité de - 200 pbs sera appliquée à l'écart ;
- une pénalité supplémentaire égale à (taux de rémunération - coût de la dette), prévus par la délibération portant décision sur les niveaux de dotation du FPE pour GÉRÉDIS en vigueur au moment du calcul, sera appliquée à la part de l'écart comprise entre 30 % et 50 % de la BAR de référence ;
- une pénalité supplémentaire égale à taux de rémunération en vigueur au moment du calcul sera appliquée à la part de l'écart supérieure à 50 % de la BAR de référence ;

- lors du dernier calcul, l'écart constaté entre la BAR réalisée et la BAR de référence sera utilisé pour fixer le montant des bonus/pénalités attribués sur la durée de vie restante de ces actifs.

De la même manière que pour la régulation incitative des délais de déploiement, les bonus ou pénalités générés par ce mécanisme seront pris en compte à travers le poste ad hoc du CRCP de l'opérateur.

4.4. Régulation incitative sur la performance du système de comptage évolué de Gérédis

Le niveau de qualité de service du système de comptage évolué de Gérédis est un élément essentiel, non seulement, pour l'amélioration du fonctionnement du système électrique, mais, également, pour la réalisation des gains relatifs aux interventions techniques et à la relève. Ces gains sont en effet directement proportionnels au niveau de performance du système de comptage. Un niveau de performance moindre qu'attendu aurait donc un impact significatif sur la valeur économique du projet de comptage évolué de Gérédis.
L'un des contributeurs à la consultation publique demande le retrait de l'un des indicateurs proposés par la CRE dans la consultation publique (relatif au taux d'accessibilité du portail internet « clients ») et un alignement des objectifs de performance fixés à Gérédis sur les objectifs définis pour EDF SEI.
La CRE considère que la liste des indicateurs proposés dans la consultation publique est cohérente avec les autres projets de comptage évolué des gestionnaires de réseaux électriques et qu'elle répond aux enjeux associés au déploiement d'un système de comptage évolué, notamment en termes d'information du consommateur, ce qui justifie le maintien de l'indicateur susmentionné.
Concernant le niveau des incitations associées à ces indicateurs, sans s'aligner sur les objectifs d'EDF SEI qui n'avaient pas été jugés adaptés au cas de Gérédis par le consultant, la CRE intègre une progressivité dans l'intensité des objectifs cible.
Le mécanisme de régulation incitative sur le respect des niveaux de performance attendue sera constitué de cinq indicateurs faisant l'objet d'un suivi et d'une incitation financière à compter du début du déploiement industriel, soit au 1er janvier 2021, en cas de non-atteinte ou de dépassement d'objectifs préalablement définis. Ces incitations financières donneront lieu à des pénalités ou des bonus versés respectivement aux utilisateurs et à Gérédis, à travers le poste ad hoc du CRCP de Gérédis.
Ce mécanisme complète le mécanisme de suivi de la qualité de service de Gérédis mis en place par la CRE (3). Ainsi, à partir du démarrage du déploiement industriel, Gérédis sera incité financièrement sur le périmètre des compteurs évolués, mais restera incité par ailleurs sur le périmètre des compteurs non communicants.
Les indicateurs donnant lieu à incitations financières sont les suivants :

- taux de télérelevés journaliers réussis ;
- taux de publication des index réels mensuels ;
- taux de disponibilité du portail internet « clients » ;
- taux de compteurs évolués sans index télérelevé au cours des deux derniers mois ;
- taux de télé-prestations réalisées le jour J demandé par le fournisseur.

Par ailleurs, afin de veiller à ce que le respect du calendrier de déploiement ne se fasse pas au détriment de la qualité de la pose, la CRE met un place une incitation financière sur le taux de ré-interventions à la suite de la pose d'un compteur évolué lors du déploiement.
Elle suivra également, sans incitation, les indicateurs spécifiques au déploiement du projet de comptage suivants :

- le taux de réclamations liées au déploiement ;
- le nombre de réclamations liées au déploiement.

La CRE estime nécessaire de donner de la visibilité à Gérédis sur le niveau de performance attendu lors du déploiement. En conséquence, la CRE définit la trajectoire d'objectifs et d'incitations financières pour les quatre premières années du déploiement massif, soit pour la période qui s'étend de 2021 à 2024. Par ailleurs, afin de tenir compte de l'effet d'apprentissage, les objectifs et les incitations financières seront renforcés d'une année à l'autre pendant ces quatre années. A cet effet, la CRE décide pour ces indicateurs de :
- fixer un unique objectif de référence en-dessous duquel l'opérateur paiera une pénalité et au-dessus duquel il percevra un bonus. ;
- définir des niveaux d'incitations financières progressifs pour tenir compte du rythme de déploiement des compteurs évolués ;
- déterminer des valeurs « plancher » correspondant aux valeurs maximales du montant des pénalités financières. Ces valeurs sont fixées en s'assurant que celles-ci correspondent à des situations exceptionnelles qui justifient l'interruption du mécanisme de régulation incitative.

Au-delà de 2024, la CRE pourra faire évoluer ce mécanisme sur la base du retour d'expérience pour la période de 2021 à 2024.
La régulation incitative de la qualité de service se poursuivra au-delà de la fin de la phase de déploiement, de manière à s'assurer dans la durée du maintien voire de l'amélioration de la qualité du service rendu par les compteurs évolués.
La CRE décide également de suivre, sans incitation, les indicateurs suivants :

- nombre de points de connexion BT ≤ 36 kVA équipés d'un compteur ;
- nombre de points de connexion équipés d'un compteur évolué ;
- nombre de compteurs évolués déclarés communicants dans le SI ;
- délai moyen entre la pose d'un compteur et sa déclaration dans le SI ;
- taux de transmission quotidienne des données de consommation au fournisseur ;
- taux de compteurs sans index télérelevés par plage de délais ;
- taux d'index estimés sur demandes de résiliation ;
- nombre de réclamations de clients finals ou du fournisseur liées aux données de consommation, par nature ;
- taux de réclamations de clients finals ou du fournisseur liées aux données de consommation.

La définition des indicateurs ainsi que les objectifs et incitations financières qui leur sont associés figurent en annexes de la présente délibération.

4.5. Plafonnement global des incitations

La régulation incitative du projet de comptage évolué de Gérédis pourrait conduire, dans le cas d'une mauvaise performance de l'opérateur, à une rémunération du projet inférieure au taux de rémunération de base.
Un des contributeurs à la consultation publique a demandé une baisse du niveau de ces incitations. Cependant, la CRE maintient les niveaux proposés en CP, qu'elle juge cohérents avec les performances observées chez les opérateurs ayant lancé le déploiement de leur projet de comptage.
En cas de mauvaise performance, Gérédis se verra appliquer une pénalité qui viendra diminuer la couverture normale de ses coûts. A l'inverse, en cas de bonne performance, Gérédis recevra un bonus qui s'ajoutera à la couverture normale de ses coûts.
Dans ce mécanisme, le montant total des pénalités au titre de la régulation incitative du projet de comptage évolué ne pourra pas excéder 300 points de base de rémunération. Ainsi, sur la durée de vie du projet, la rémunération globale du projet ne pourra être inférieure au taux de rémunération de base diminué de 100 pbs.

4.6. Clause de rendez-vous

La présente délibération met en place une clause de rendez-vous qui permettra d'examiner les éventuelles conséquences de causes exogènes à Gérédis ayant des effets significatifs sur l'équilibre économique ou sur le calendrier de déploiement du projet.
Le cas échéant, les conséquences induites par ces causes exogènes ne seront prises en compte qu'au titre de la période postérieure à la mise en œuvre de cette clause de rendez-vous.
Cette clause de rendez-vous est activable dès l'entrée en vigueur de la présente délibération sur demande de l'opérateur ou à l'initiative de la CRE.

5. Couverture des coûts du projet de comptage évolué

La délibération de la CRE n° 2018-163 du 19 juillet 2018 fixe le niveau prévisionnel de dotation dont bénéficie Gérédis au titre du FPE pour la période 2018-2021. Ce niveau de dotation, en complément des recettes d'acheminement perçues par Gérédis, au titre de l'application du TURPE HTA-BT, est établi pour couvrir les charges de l'opérateur. Toutefois, ces charges incluaient seulement une partie des charges prévisionnelles afférentes au projet de comptage évolué de Gérédis.
Afin de tenir compte du décalage de calendrier du projet de comptage évolué de Gérédis et du niveau de charges définitif retenu pour la mise en œuvre de ce projet, il est nécessaire de modifier la délibération du 19 juillet 2018 afin d'introduire un nouveau poste au CRCP relatif aux charges définitives du projet, qui sont fixées par la présente délibération.
La méthode de détermination des charges de capital et des charges nettes d'exploitation en lien avec le projet de comptage évolué, ainsi que leurs niveaux respectifs, sont présentés ci-après.

5.1. Méthode de détermination des charges de capital

Les actifs mis en service dans le cadre du projet de comptage évolué de Gérédis entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2027 (y compris les systèmes d'information) font l'objet d'un traitement spécifique et donc d'un calcul de charges de capital séparé.
Les charges de capital relatives aux autres actifs sont quant à elles calculées conformément à la méthodologie décrite par la délibération de la CRE en vigueur relative au niveau de dotation dont bénéficie Gérédis au titre du FPE.
Par ailleurs, le remplacement par anticipation des compteurs existants par des compteurs numériques entraînera des coûts qui seront pris en compte dans le calcul de la dotation FPE.
Provisions pour renouvellement historiquement passées par Gérédis
Il est apparu, dans le cadre des travaux pour la consultation publique n° 2018-005 du 15 mars 2018 (4), que Gérédis, avait pris en compte, dès 2012, dans les provisions pour renouvellement (PR) qu'il dotait comptablement des montants correspondant aux dépenses d'investissement anticipées pour son projet de comptage évolué.
Gérédis prévoyait ainsi de préfinancer l'intégralité des dépenses d'investissements attachées au projet de comptage évolué à travers la comptabilisation de dotations aux provisions pour renouvellement et la couverture par la dotation FPE associée.
Par la suite, au cours des travaux sur son projet de comptage évolué, Gérédis a annoncé souhaiter cesser de constituer des provisions pour renouvellement au titre de l'ensemble du projet de comptage évolué et ne constituera des provisions pour renouvellement qu'à hauteur des coûts de remplacement des CBE (compteurs bleus électroniques), hors surcoût lié au comptage évolué.
Gérédis prévoit donc désormais de préfinancer seulement une partie des dépenses d'investissement attachées au projet de comptage évolué à travers la comptabilisation de dotations aux provisions pour renouvellement et la couverture tarifaire associée.
Actifs mis en service dans le cadre du projet de comptage évolué de Gérédis entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2027
Le projet de comptage évolué représente un montant d'investissement important (environ 42,3 M€ en cumulé sur la période 2021-2027) en comparaison des projets normalement menés par Gérédis. La CRE retient une méthode de détermination des charges de capital liées au projet de comptage évolué qui tient compte, notamment, des provisions pour renouvellement historiquement passées par Gérédis.
En effet, la CRE constitue deux assiettes de rémunération distinctes :

- une base d'actifs régulés « hors comptage évolué » qui, au même titre que les autres composantes des charges de capital, est rémunérée selon les modalités prévues par la délibération n° 2018-163 en vigueur ;
- une base d'actifs régulés « comptage évolué », rémunérée au coût moyen pondéré du capital (CMPC) (5). Cette base d'actifs régulés comprendra uniquement les actifs liés aux projet de comptage évolué et mis en service au cours de la période de déploiement dite « industrielle », soit de 2021 à 2027.

Pour déterminer le niveau des capitaux propres régulés (CPR), il sera tenu compte des passifs de concession relatifs au projet de comptage évolué, au même titre que tous les autres passifs concessifs, les emprunts financiers et les subventions d'investissements.
Cela permet d'accroître la lisibilité et la traçabilité de la régulation du projet de comptage évolué de l'opérateur, rendue complexe par le traitement comptable de l'opérateur, qui apparaît distinct de ses pairs et évolutif dans le temps, tout en s'assurant de la neutralité financière de ce traitement pour le consommateur.
La méthode de rémunération est fondée sur les principes suivants :

- traitement des passifs concessifs relatifs aux actifs de comptage évolué dans le cadre de la méthode retenue pour la détermination du niveau de dotation au titre du FPE pour Gérédis ;
- application à la BAR « comptage évolué » d'un taux de rémunération calculé sur la base de paramètres normatifs, notamment d'une quantité et d'un coût de la dette cibles. Cette rémunération s'applique sur la durée de vie des actifs mis en service dans le cadre du projet de comptage sur la période allant du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2027 (y compris SI).

Cette méthode, en se basant sur un taux de rémunération normatif, qui incite l'opérateur à optimiser le couple quantité/coût de la dette, permettra à Gérédis de conserver les éventuels gains liés à cette optimisation. En contrepartie, Gérédis supportera les éventuelles contreperformances, par exemple si le coût de la dette effectif est supérieur au coût de la dette cible envisagé par la CRE.
La CRE retient pour la période 2018-2021 un taux de rémunération de 5,50 % (nominal, avant impôt). Ce taux est fondé sur un taux d'endettement financier normatif de 60 % et sur les niveaux des paramètres financiers et des paramètres relatifs à la fiscalité retenus dans la délibération de la CRE n° 2018-163 :

|Paramètres financiers et paramètres relatifs à la fiscalité| | |-----------------------------------------------------------|-------| | Taux sans risque nominal | 2,7 % | | Prime de dette | 0,6 % | | Bêta de l'actif | 0,34 | | Prime de risque de marché | 5,0% | | Déductibilité fiscale des charges financières nettes | 100 % | | Taux d'impôt sur les sociétés (IS) |30,69 %|

Ce taux pourra être revu à l'occasion de chaque nouvelle période d'encadrement pluriannuel prévue pour la définition du niveau de dotation bénéficiant à Gérédis au titre du FPE.
En complément de la rémunération, les charges de capital incluent les dotations nettes aux amortissements relatives à la BAR du projet de comptage évolué.
L'ensemble des passifs de concession relatifs aux actifs liés au projet de comptage évolué ainsi que les dotations nettes aux provisions pour renouvellement sont traités dans le cadre de la méthodologie décrite dans la délibération de la CRE en vigueur relative au niveau de dotation dont bénéficie Gérédis au titre du FPE.
Autres actifs
Les charges de capital relatives aux autres actifs sont déterminées selon la méthodologie décrite par la délibération de la CRE en vigueur relative au niveau de dotation dont bénéficie Gérédis au titre du FPE.
Ces actifs comprennent notamment :

- les actifs mis en service dans le cadre du projet de comptage évolué jusqu'au 31 décembre 2020 ainsi qu'à compter du 1er janvier 2028 ;
- les compteurs électromécaniques et électroniques classiques (y compris ceux mis en service à compter du 1er janvier 2021).

Prise en compte pour la détermination des niveaux de dotation au titre du FPE de la dépose anticipée des compteurs existants
Le remplacement par anticipation des compteurs existants par des compteurs évolués entraînera des coûts dans la mesure où les compteurs existants ne seront pas tous entièrement amortis lors de leur remplacement.
Pour cela, la CRE aligne le traitement de ces coûts sur le traitement comptable retenu par Gérédis.

5.2. Méthode de détermination des charges d'exploitation

Les charges d'exploitation liées au système de comptage évolué de Gérédis feront l'objet d'un suivi particulier, notamment à l'occasion de l'élaboration du niveau de dotation dont bénéficiera Gérédis au titre du FPE.
Lors de chaque exercice pluriannuel, la CRE s'assurera que les trajectoires de charges d'exploitation présentées par Gérédis seront cohérentes avec les trajectoires prévisionnelles de réduction de coûts et les trajectoires prévisionnelles de charges d'exploitation du système de comptage évolué retenues dans la présente délibération.

5.3. Impact sur le niveau de dotation au titre du FPE pour la période 2018-2021
5.3.1. Charges nettes d'exploitation

Les charges nettes d'exploitation incitées additionnelles à prendre en compte au titre des dotations pour les années 2020 et 2021 sont les suivantes :

| En k€ courants |2018|2019|2020|2021|Moyenne 2018-2021| |-------------------------------------|----|----|----|----|-----------------| |Charges d'exploitation additionnelles| 0 |283 |349 |499 | 283 | | dont charges supplémentaires | 0 |283 |440 |575 | 325 | | dont charges évitées | 0 | 0 |-91|-77| -42 |

Il est à noter que les charges d'exploitation liées au projet de comptage de Gérédis sont incitées à 100 % et retenues pour le calcul ex post du revenu autorisé dans le cadre du calcul du CRCP conformément à la délibération de la CRE n° 2018-163, telle que modifiée par la présente délibération. Ainsi, les gains ou pertes que Gérédis réalisera sur le périmètre de ces charges seront conservés ou supportés par l'opérateur.
Le montant retenu pour le calcul ex post du revenu autorisé prend en compte la différence entre l'inflation prévisionnelle et l'inflation réalisée. L'inflation prévisionnelle, pour les charges d'exploitation liées au projet de comptage évolué, est issue de l'étude du consultant contrairement aux autres charges d'exploitation, pour lesquelles l'inflation prévisionnelle à prendre en compte est celle qui figure dans la délibération n° 2018-163.
Ainsi, pour les charges d'exploitation liées au projet de comptage évolué, ce montant est égal à la valeur de référence pour l'année N :

- divisée par l'inflation prévisionnelle cumulée entre l'année 2016 et l'année N-1 :

| | 2018 | 2019 | 2020 | 2021 | |------------------------|------|------|------|------| |Inflation prévisionnelle|1,90 %|1,80 %|1,80 %|1,80 %|

- multipliée par l'inflation réalisée cumulée entre l'année 2016 et l'année N-1. L'inflation réalisée est définie comme l'évolution entre la valeur moyenne de l'indice mensuel des prix à la consommation hors tabac sur l'année civile N-1 et la valeur moyenne du même indice sur l'année civile 2016, tel que calculé par l'INSEE pour l'ensemble des ménages France entière (référencé INSEE 1763852).

5.3.2. Valeur nette comptable des immobilisations démolies

Le projet de comptage évolué de Gérédis entraînera une augmentation de la valeur nette comptable des immobilisations démolies, en lien avec le remplacement anticipé de compteurs. Les estimations de la valeur nette comptable des immobilisations démolies en lien avec le projet de comptage évolué sont les suivantes :

| En € courants |2018|2019|2020 |2021 |Moyenne 2018-2021| |------------------------------------------------------|----|----|-----|-----|-----------------| |Valeurs nettes comptables des immobilisations démolies| 0 | 0 |4 000|6 000| 2 500 |

5.3.3. Charges de capital

Les charges de capital additionnelles à prendre en compte, en lien avec le projet de comptage évolué de Gérédis, comprennent :

- les charges de capital liées aux actifs affectables au projet de comptage évolué (compteurs numériques, concentrateurs, systèmes d'information) ;
- les charges de capital évitées.

Suite aux résultats de l'audit du projet de comptage évolué de Gérédis, ainsi qu'aux ajustements retenus par la CRE, les trajectoires actualisées des dépenses d'investissement prévisionnelles sont les suivantes :

|Dépenses d'investissements
(en k€ courants)| 2018 | 2019 | 2020 | 2021 |Moyenne 2018-2021| |-------------------------------------------------|-------|-------|-------|-------|-----------------| | Dépenses d'investissements additionnelles |+1 658|+1 464|+1 422|+2 802| +1 837 | | dont dépenses d'investissements supplémentaires |+1 658|+1 464|+1 422|+4 446| +2 248 | | dont dépenses d'investissements évitées (6) | 0 | 0 | 0 |-1 644| -411 |

Sur la base des derniers éléments comptables et financiers fournis par Gérédis, la trajectoire des charges de capital liées au projet de comptage évolué est estimée comme suit :

|Charges de capital
(en k€ courants)| 2018 | 2019 | 2020 | 2021 |Moyenne 2018-2021| |-----------------------------------------|--------|-------|-------|-------|-----------------| | Charges de capital additionnelles |+ 3 886|+4 069|+ 4018|+2 909| +3 721 |

Ces dernières se calculent comme la somme de la rémunération du projet de comptage évolué et du plan de provisions au renouvellement au titre du projet de comptage évolué, Gérédis ayant déjà préfinancé une partie des dépenses d'investissement associées au projet de comptage évolué.
Il est à noter que la délibération n° 2018-163 présentait des prévisions de charges de capital totales, incluant l'ensemble des dépenses d'investissement de Gérédis, sans distinguer spécifiquement les charges de capital spécifiques au projet de comptage évolué, étant prévu alors que le projet de comptage évolué ne fasse pas l'objet d'un traitement tarifaire distinct :

|Charges de capital
(en k€ courants) | 2018 | 2019 | 2020 | 2021 |Moyenne 2018-2021| |------------------------------------------|--------|--------|--------|--------|-----------------| |Charges de capital prévisionnelles totales|+39 382|+39 264|+40 230|+40 795| + 39 918 |

Afin de permettre in fine l'ajustement du niveau de dotation prévisionnel au titre du FPE 2020-2021 sans opérer de retraitements comptables complexes en ce qui concerne les dotations nettes aux provisions pour renouvellement, Gérédis a par la suite fourni à la CRE une mise à jour des paramètres permettant le calcul des charges de capital totales, qui sont ainsi estimées :

|Charges de capital
(en k€ courants)| 2018 | 2019 | 2020 | 2021 |Moyenne 2018-2021| |-----------------------------------------|--------|--------|--------|--------|-----------------| | Charges de capital totales mises à jour |+39 382|+39 162|+40 266|+40 612| +39 856 |

De fait, les estimations des charges de capital additionnelles à prendre en compte pour les années 2018-2021 sont donc les suivantes :

| Charges de capital additionnelles
(en k€ courants) | 2018 | 2019 | 2020 | 2021 |Moyenne 2018-2021| |----------------------------------------------------------------------|--------|--------|--------|--------|-----------------| | Ajustement des charges de capital | +0 | -102 | +36 | -183 | -62 | |dont charges de capital additionnelles associées au projet de comptage|+ 3886 |+ 4 069|+ 4 018|+ 2 909| +3 721 | | dont charges de capital mises à jour hors projet de comptage |+35 496|+35 093|+36 248|+37 703| +36 135 | |dont correction du niveau prévisionnel des charges de capital totales |-39 382|-39 264|-40 230|-40 795| -39 918 |

Ainsi, la trajectoire prévisionnelle de la valeur nette comptable des actifs de comptage évolué est la suivante :

|Valeur nette comptable des actifs de comptage évolué au 01.01.N
(en k€ courants)|2018|2019|2020 |2021 |Moyenne 2018-2021| |--------------------------------------------------------------------------------------|----|----|-----|-----|-----------------| | Valeur nette comptable des actifs de comptage évolué | 0 | 0 |3 100|3 646| 1 687 |

Gérédis devra être en mesure de réconcilier les valeurs réalisées de la BAR « comptage évolué » avec le programme d'investissements retenu par la CRE et, d'autre part, de fournir les calculs et hypothèses sous-jacentes aux trajectoires prévisionnelles de BAR « comptage évolué » pour chaque année.

5.3.4. Niveau de charges additionnelles liées au projet de comptage évolué

La prise en compte du projet de comptage évolué de Gérédis et du cadre de régulation décidé par la CRE conduit donc aux niveaux de charges additionnelles suivants :

|Charges additionnelles relatives au projet de comptage évolué
(en k€ courants)|2018|2019 |2020 |2021 |Moyenne 2018-2021| |------------------------------------------------------------------------------------|----|-----|-----|-----|-----------------| | Charges additionnelles |+0 |+181|+389|+322| +223 | | dont charges d'exploitation |+0 |+283|+349|+499| +283 | | dont valeur nette comptable des immobilisations démolies |0,0 | 0,0 |+4,0|+6,0| +3,0 | | dont charges de capital |+0 |-102|+36 |-183| -62 |

Il convient par ailleurs de noter que les charges de capital ainsi que la valeur nette comptable des immobilisations démolies seront prises en compte pour leur niveau réalisé à travers le mécanisme du CRCP via des postes dédiés présenté dans la délibération de la CRE n° 2018-163, telle que modifiée par la présente délibération.

Décision

La CRE décide de fixer la méthode utilisée pour établir le cadre de régulation incitative et le niveau des coûts associés au projet de comptage évolué de Gérédis ainsi que les différents paramètres associés et les niveaux en résultant présentés respectivement aux parties 4 et 5, tels qu'ils figurent dans la présente délibération.
Au point 1.2.6, intitulé « Compte de régularisation des charges et des produits », de la délibération de la CRE n° 2018-163 du 19 juillet 2018, est ajouté l'alinéa suivant :

- « les charges additionnelles relatives au projet de comptage évolué de Gérédis, telles qu'elles seront définies dans une délibération ultérieure de la CRE ».

La présente délibération sera publiée sur le site internet de la CRE, notifiée à Gérédis et transmise à la ministre de la transition écologique et solidaire, ainsi qu'à Enedis.
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.