2.2. Paramètres d'évolution de la grille tarifaire TURPE 5 bis HTA-BT au 1er août 2019
2.2.1. Evolution de l'indice des prix à la consommation hors tabac

L'inflation réalisée entre l'année 2017 et l'année 2018 (IPC2019) est égale à 1,61 %.

2.2.2. Coefficient K2019 en vue de l'apurement du solde du CRCP

La Délibération tarifaire prévoit que l'évolution de la grille tarifaire au 1er août 2019 prend en compte un coefficient K2019 qui vise à apurer, d'ici le 31 juillet 2020, le solde du CRCP du 1er janvier 2019. Le coefficient K2019 est plafonné à +/- 2 %.
La détermination du coefficient K2019 nécessite d'évaluer les apurements prévisionnels du 1er janvier 2019 au 31 juillet 2019. Ces apurements prévisionnels sont évalués comme l'écart entre :

- les recettes prévisionnelles résultant de l'application des grilles tarifaires effectivement mises en œuvre sur cette période ;
- les recettes prévisionnelles corrigées de l'inflation réalisée sur cette période.

Compte-tenu des éléments qui précèdent, le coefficient K2019 est de + 1,45 %.

2.2.3. Coefficient Y2019 prenant en compte les effets de la décision du Conseil d'Etat

Afin de prendre en compte les effets de la décision du Conseil d'Etat du 9 mars 2018, la Délibération tarifaire a introduit un facteur YN qui évolue également au 1er août de chaque année N.
L'impact de la modification du périmètre des capitaux propres régulés induite par la décision du Conseil d'Etat et de la révision du taux d'imposition sur les sociétés conduit, pour l'année 2019, à un revenu autorisé supplémentaire de 5 M€2019 en faveur d'Enedis qui se décompose comme suit :

|Impact sur le niveau du revenu autorisé d'Enedis par rapport aux montants
pris en compte dans la délibération TURPE 5 HTA-BT (en M€ courants)|2019 | |-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-----| | Modification du périmètre des capitaux propres régulés |+ 63| | Révision du taux d'imposition sur les sociétés (montant prévisionnel) |- 58|

Ce revenu supplémentaire étant inférieur à celui pris en compte pour 2018 (8 M€ couverts par le coefficient Y2018 égal à + 0,06 %), pour l'année 2019, le coefficient Y2019 est égal à - 0,02 %

2.2.4. Coefficients d'évolution de la grille tarifaire du TURPE au 1er août 2019

La grille tarifaire du TURPE 5 bis HTA-BT, applicable au 1er août 2019, est définie par la présente délibération. Elle correspond à une augmentation moyenne de 3,04 % par rapport à la grille tarifaire actuellement en vigueur.
L'évolution moyenne de cette grille tarifaire, au 1er août 2019, est obtenue en appliquant au tarif en vigueur la variation suivante :

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

Les coefficients d'évolution annuelle spécifiques de l'année 2019 pour i = 1, 2, 3 ou 4, obtenus par l'application de la formule :

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

sont les suivants :

| Evolutions annuelles au 1er août 2019 |IPC2019|K2019 | Y2019 | Si |Z2019, i| |-----------------------------------------------|-------|------|---------|---------|--------| |Coefficient d'évolution annuelle spécifique i=1|1,61 % |1,45 %|-0,02 % |- 0,95 %| 2,09 % | |Coefficient d'évolution annuelle spécifique i=2|1,61 % |1,45 %|- 0,02 %|- 0,38 %| 2,66 % | |Coefficient d'évolution annuelle spécifique i=3|1,61 % |1,45 %|- 0,02 %|+ 0,35 %| 3,39 % | |Coefficient d'évolution annuelle spécifique i=4|1,61 % |1,45 %|- 0,02 %| 0,00 % | 3,04 % |

2.2.5. Evolution du paramètre Rf

La part des utilisateurs d'Enedis ayant souscrit une offre de marché avec leur fournisseur s'établit au 31 décembre 2018 à 24,95 % en augmentation par rapport au 31 décembre 2017 où elle était de 18,70 %.
Il en résulte que le montant du paramètre Rf, identique pour l'ensemble des GRD, est :

- pour les clients BT ≤ 36 kVA de 5,52 € par an pour la période du 1er août 2019 au 31 juillet 2020, au lieu de 4,93 € par an pour la période du 1er août 2018 au 31 juillet 2019.

Pour les utilisateurs HTA et BT > 36 kVA le paramètre Rf est fixé pour l'ensemble de la période couverte par la Délibération tarifaire et est :

- de 156,00 € par an pour les utilisateurs HTA ;
- de 78,00 € par an pour les utilisateurs BT > 36 kVA.

Décision de la CRE

L'article L. 341-2 du code de l'énergie prévoit que « les tarifs d'utilisation du réseau public de transport et des réseaux publics de distribution sont calculés de manière transparente et non discriminatoire, afin de couvrir l'ensemble des coûts supportés par les gestionnaires de ces réseaux dans la mesure où ces coûts correspondent à ceux d'un gestionnaire de réseau efficace ».
En outre, l'article L. 341-3 du code de l'énergie énonce d'une part que « [l]a Commission de régulation de l'énergie se prononce […] sur les évolutions des tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité » et d'autre part qu'elle « peut prévoir un encadrement pluriannuel d'évolution des tarifs ».
En application de ces dispositions la CRE fixe les méthodes utilisées pour établir les tarifs d'utilisation des réseaux publics distribution d'électricité. Les tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité dans les domaines de tension HTA et BT (dits « TURPE 5 bis HTA-BT ») sont entrés en vigueur le 1er août 2018, en application de la délibération tarifaire de la CRE n° 2018-148 du 28 juin 2018.
Les évolutions annuelles de grilles tarifaires visent, notamment, à prendre en compte les écarts entre les charges et les produits réellement constatés sur l'année précédente et les charges et les produits prévisionnels sur des postes peu prévisibles pris en compte pour définir le tarif TURPE 5 bis HTA-BT d'Enedis et identifiés dans le mécanisme du compte de régularisation des charges et des produits (CRCP).
Enfin, la Délibération tarifaire a reconduit les modalités de prise en compte des charges liées à la gestion de clientèle en contrat unique qui avaient été définies par la délibération de la CRE n° 2017-239 du 26 octobre 2017. Les niveaux de la composante de gestion (CG) pour les utilisateurs en contrat unique ont augmenté pour prendre en compte le montant moyen de la rémunération des fournisseurs par les GRD au titre de la gestion de ces utilisateurs, à hauteur d'un montant moyen Rf.
En application de la délibération de la CRE n° 2018-148 du 28 juin 2018, le tarif défini ci-dessous, résultant :

- d'une évolution moyenne à la hausse de Z2019 = + 3,04 % en application de la formule définie dans la délibération tarifaire du 28 juin 2018 :

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

- et du paramètre Rf de 156,00 € par an pour les utilisateurs HTA, 78,00 € par an pour les utilisateurs BT > 36 kVA et 5,52 € par an pour les utilisateurs BT ≤ 36 kVA ;

entre en vigueur le 1er août 2019.
Composante annuelle de gestion (CG)
Composante annuelle de gestion

Tableau 5 : Composante annuelle de gestion applicable du 1er août 2019 au 31 juillet 2020

| CG (€/an) |Contrat d'accès au réseau
conclu par l'utilisateur|Contrat d'accès au réseau
conclu par le fournisseur| |------------|----------------------------------------------------------|-----------------------------------------------------------| | HTA | 417,60 | 361,68 | |BT > 36 kVA| 208,80 | 180,84 | | BT 36 kVA | 15,12 | 12,72 |

Composante annuelle de gestion des autoproducteurs

Tableau 7 : Composante de gestion du 1er août 2019 au 31 juillet 2020 des autoproducteurs individuels avec injection

| CG (€/an) |Autoproducteurs individuels avec injection| |------------|------------------------------------------| | HTA | 598,44 | |BT > 36 kVA| 299,28 | | BT 36 kVA | 21,48 |

Tableau 9 : Composante de gestion des autoproducteurs individuels sans injection du 1er août 2019 au 31 juillet 2020

| CG (€/an) |Contrat d'accès au réseau
conclu par l'utilisateur|Contrat d'accès au réseau
conclu par le fournisseur| |------------|----------------------------------------------------------|-----------------------------------------------------------| | HTA | 417,60 | 361,68 | |BT > 36 kVA| 208,80 | 180,84 | | BT 36 kVA | 15,12 | 12,72 |

Tableau 11 : Composante de gestion des autoproducteurs en collectif applicable du 1er août 2019 au 31 juillet 2020

| CG (€/an) |Contrat d'accès au réseau
conclu par l'utilisateur|Contrat d'accès au réseau
conclu par le fournisseur| |------------|----------------------------------------------------------|-----------------------------------------------------------| |BT > 36 kVA| 260,28 | 232,20 | | BT 36 kVA | 18,72 | 16,32 |

Composante annuelle de comptage (CC)
Utilisateurs sans dispositif de comptage

Tableau 12 : Composante annuelle de comptage - Utilisateurs sans dispositif de comptage

|Composante de comptage (€/an)| |-----------------------------| | 1,32 |

Dispositifs de comptage propriété des gestionnaires de réseaux publics ou des autorités organisatrices de la distribution publique d'électricité

Tableau 13 : Composante annuelle de comptage - Dispositif de comptage propriété des gestionnaires de réseaux publics ou des autorités organisatrices de la distribution publique d'électricité

|Domaine de tension| Puissance (P) |Fréquence minimale de transmission|Composante annuelle de comptage (€/an)| |------------------|--------------------------------|----------------------------------|--------------------------------------| | HTA | - | Mensuelle | 549,60 | | BT | P > 36 kVA | Mensuelle | 426,36 | | P 36 kVA |Bimestrielle ou semestrielle (6)| 20,40 | |

(6) Pour les utilisateurs disposant de dispositifs de comptage évolués en basse tension et pour les puissances inférieures ou égales à 36 kVA, la fréquence minimale de transmission des données de facturation est bimestrielle. Dans les autres cas, elle est semestrielle.