- Cadre en vigueur pour l'évolution des tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité dans les domaines de tension HTA et BT
1.1. Délibération du 28 juin 2018 - Tarif TURPE 5 bis
Les tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité dans les domaines de tension HTA et BT, dits « TURPE 5 bis HTA-BT », sont entrés en vigueur le 1er août 2018, en application de la Délibération tarifaire. Ces tarifs sont conçus pour s'appliquer pour une durée d'environ trois ans, avec un ajustement mécanique au 1er août de chaque année.
La Délibération tarifaire prévoit que, à compter du 1er août 2019, la grille tarifaire du TURPE 5 bis HTA-BT évolue en moyenne au 1er août de chaque année N, en appliquant au tarif en vigueur au 31 juillet de l'année N la variation suivante :
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Avec :
- ZN : pourcentage d'évolution annuelle au 1er août ;
- IPCN : pourcentage d'évolution, entre la valeur moyenne de l'indice mensuel des prix à la consommation hors tabac sur l'année calendaire N-1 et la valeur moyenne du même indice sur l'année calendaire N-2, tel que calculée par l'INSEE pour l'ensemble des ménages France entière (référencé INSEE 1763852, indice construit à partir de l'indice 641194 historiquement utilisé par la CRE) ;
- KN : évolution de la grille tarifaire, en pourcentage, provenant de l'apurement du solde du Compte de Régularisation des Charges et Produits (CRCP). Le terme KN ne peut entraîner, à lui seul, une hausse ou une baisse de plus de 2 % de la grille tarifaire en vigueur ;
- YN : évolution de la grille tarifaire, en pourcentage, provenant de la mise en œuvre de la décision du Conseil d'Etat et de l'évolution du taux d'imposition sur les sociétés.
La Délibération tarifaire prévoit également que cette évolution moyenne se traduit par des évolutions différenciées en fonction des types de coefficients de la grille tarifaire, des domaines de tension et des puissances souscrites : 4 coefficients d'évolution annuelle spécifiques Si, applicables à 4 catégories i de coefficients de la grille tarifaire, sont définis dans la Délibération tarifaire et présentés ci-après. L'introduction de coefficients spécifiques Si, dans la délibération du 17 novembre 2016 et repris dans la Délibération tarifaire, résulte de l'évolution de la structure sur la répartition des coûts entre domaines de tension, introduite dans le cadre de TURPE 5 dans le but de mieux refléter les coûts engendrés par les différents utilisateurs du réseau. La Délibération tarifaire a prévu un lissage de cette évolution dans le temps, compte tenu des évolutions de facture engendrées. Ce rééquilibrage est ainsi pris en compte pour un tiers lors du passage au TURPE 5, pour un tiers sur la période 2017-2020 à travers les coefficients spécifiques et il pourra l'être pour le tiers restant sur la période TURPE 6.
Dès lors, les coefficients d'évolution annuelle de l'année N sont définis, pour i = 1, 2, 3 ou 4, comme :
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La valeur des coefficients Si, pour i = 1, 2, 3 ou 4, est la suivante :
- S1 = -0,95 %
- S2 = -0,38 %
- S3 = + 0,35 %
- S4 = 0 %
Le détail des coefficients tarifaires concernés par les coefficients d'évolution annuelle spécifiques ainsi que les formules précisant leur variation sont détaillés dans l'annexe 4 de cette délibération.
1.2. Evolution spécifique de la composante de gestion
La Délibération tarifaire a reconduit les modalités de prise en compte des charges liées à la gestion de clientèle en contrat unique qui avaient été définies par la délibération de la CRE n° 2017-239 du 26 octobre 2017. Les niveaux de la composante de gestion (CG) pour les utilisateurs en contrat unique ont augmenté pour prendre en compte le montant moyen de la rémunération des fournisseurs par les GRD au titre de la gestion de ces utilisateurs, à hauteur d'un montant moyen Rf.
La Délibération tarifaire prévoit par ailleurs que le montant de la composante de gestion du TURPE 5 bis HTA-BT évolue automatiquement pour prendre en compte le montant moyen par client de la rémunération des fournisseurs. Son montant évolue donc au 1er août de chaque année, à l'occasion de l'évolution annuelle des tarifs, pour tenir compte de l'évolution de la part des clients en offre de marché et au tarif réglementé de vente (TRV) et en fonction de coûts moyens estimés par catégorie de clients.
- Evolution de la grille tarifaire du TURPE 5 bis HTA-BT au 1er août 2019
2.1. Solde du CRCP au 1er janvier 2019
Le solde du CRCP au 31 décembre 2018 est calculé comme la somme :
- du solde du CRCP au 1er janvier 2018 ;
- et de la différence entre le revenu autorisé calculé ex post au titre de l'année 2018 et les recettes tarifaires perçues par Enedis au titre de cette même année.
Le solde du CRCP au 1er janvier N est obtenu en actualisant le solde du CRCP au 31 décembre N-1 au taux sans risque en vigueur de 2,7 %.
2.1.1. Solde du CRCP au 1er janvier 2018
Le solde du CRCP au 1er janvier 2018 est fixé à -166,9 M€2018 par la Délibération tarifaire.
2.1.2. Revenu autorisé calculé ex post au titre de l'année 2018
Le revenu autorisé ex post au titre de 2018 s'élève à 13 593 M€, et est supérieur de 224 M€ au montant prévisionnel pris en compte dans la Délibération tarifaire. Cet écart s'explique notamment par :
- des charges relatives à la compensation des pertes de 1 086 M€, supérieures de 142 M€ aux valeurs prévisionnelles retenues dans la Délibération tarifaire ;
- des charges relatives à la contrepartie versée aux fournisseurs pour la gestion des clients en contrat unique de 228 M€, faisant l'objet d'une trajectoire initiale nulle dans la Délibération tarifaire.
Les montants et explications poste à poste sont détaillés en annexe 1.
2.1.3. Recettes perçues par Enedis au titre de l'année 2018
Les recettes tarifaires perçues par Enedis au titre de l'année 2018 ont été de 13 503 M€ et se décomposent de la manière suivante :
- 13 279 M€ pour les recettes TURPE hors Rf inférieures de 89 M€ au montant prévisionnel estimé pour 2018. Cet écart s'explique notamment par une évolution du tarif au 1er août 2018 inférieure à la prévision utilisée dans la délibération tarifaire TURPE 5 ainsi qu'à un volume acheminé plus faible, 351 TWh livrés contre 358 TWh prévus ;
- 224 M€ pour les recettes collectées via le paramètre Rf, non prises en compte dans les recettes prévisionnelles.
2.1.4. Solde du CRCP au 1er janvier 2019
En application des dispositions de la Délibération tarifaire, le solde du CRCP du TURPE 5 bis HTA-BT d'Enedis au 1er janvier 2019 atteint 79 M€2019 en faveur des utilisateurs (5). Il se décompose de la manière suivante :
| Composantes du CRCP total à apurer au 1er janvier 2019 | Montant (M€) | |------------------------------------------------------------|---------------| | Solde du CRCP au 1er janvier 2018 [A] |- 166,9 M€2018| |Revenu autorisé calculé ex post au titre de l'année 2018 [B]| 13 593 M€2018 | | Recettes perçues par Enedis au titre de l'année 2018 [C] | 13 503 M€2018 | | Solde du CRCP au 31 décembre 2018 [A] + [B] - [C] |- 76,9 M€2018 | | Actualisation au taux de 2,7 % | - 2,1 M€ | | Solde du CRCP au 1er janvier 2019 | - 79 M€2019 |
(5) 79 M€ doivent être versés par Enedis au cours de la période du 15 janvier 2019 au 31 juillet 2020 pour apurer ce CRCP.
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