Participaient à la séance : Jean-François CARENCO, président, Christine CHAUVET, Catherine EDWIGE et Jean-Laurent LASTELLE, commissaires.

En application des dispositions de l'article L. 452-2 du code de l'énergie, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) fixe les méthodes utilisées pour établir les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel. En outre, l'article L. 452-3 du code de l'énergie énonce, d'une part, que « La Commission de régulation de l'énergie délibère sur les évolutions tarifaires » et, d'autre part, que ces délibérations de la CRE sur les tarifs d'utilisation des réseaux de distribution de gaz naturel « […] peuvent prévoir un encadrement pluriannuel de l'évolution des tarifs ».

Le tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de GRDF, dit tarif « ATRD5 (1) », est entré en vigueur le 1er juillet 2016, en application de la délibération de la CRE du 10 mars 2016 (2). Cette délibération précise en outre les modalités du calcul de l'évolution de la grille tarifaire à chaque 1er juillet, à partir de 2017.

Par ailleurs, la délibération de la CRE n° 2017-238 du 26 octobre 2017 (3) a modifié l'ensemble des tarifs ATRD à compter du 1er janvier 2018, afin d'augmenter la part fixe (abonnement) à hauteur d'un montant moyen Rf pris en compte au titre des contreparties financières versées aux fournisseurs pour rémunérer la gestion de clientèle effectuée par ces derniers pour le compte des gestionnaires de réseaux de distribution (GRD) de gaz naturel.

Dans ce cadre, la présente délibération a pour objet de :

- faire évoluer la grille tarifaire de GRDF de + 0,51 % au 1er juillet 2019, en application des modalités de mise à jour annuelle prévues par la délibération du 10 mars 2016 ;

- ajuster le montant du terme Rf au 1er juillet 2019 pour les options tarifaires T1, T2 et pour les points de livraison sans compteurs individuels.

Compte tenu de la part du tarif d'utilisation des réseaux de distribution dans la facture de gaz naturel des consommateurs résidentiels, cette hausse conduira, toutes choses égales par ailleurs, à une augmentation de l'ordre de + 0,19 % de la facture hors taxes moyenne des consommateurs résidentiels au tarif réglementé de vente consommant le gaz pour un usage chauffage (4).

(1) Accès des Tiers aux Réseaux de Distribution.

(2) Délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 10 mars 2016 portant décision sur le tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de GRDF.

(3) Délibération de la Commission de régulation de l'énergie n° 2017-238 du 26 octobre 2017 portant modification des délibérations de la CRE du 25 avril 2013, du 22 mai 2014 et du 10 mars 2016 portant décision sur les tarifs péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel.

(4) Consommateur sur la zone 2 d'Engie, comprenant notamment Paris, Caen, Brest, Poitiers, Amiens et Toulon, consommant 17 MWh par an.