Les dispositions de l'article 2 s'appliquent à la composition des commissions consultatives dont les membres sont nommés ou renouvelés à compter de l'entrée en vigueur de la présente délibération.

A compter de la date d'entrée en vigueur de la présente délibération, il est mis fin au mandat des membres de la commission des aides à la numérisation et à la diffusion des œuvres cinématographiques du patrimoine prévue à l'article 511-15 du règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée dans sa rédaction antérieure à la présente délibération.

La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.