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Chapitre IV

Dispositions modifiant le livre VI « Soutien à la diffusion vidéographique et à l'innovation technologique »

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Article 9

JORF n°0170 du 26 juillet 2018

Article 8

Article 8

L'article 612-32 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « commission des aides à l'édition vidéographique » sont remplacés par les mots : « commission des aides à la diffusion en vidéo physique et en ligne » ;
2° Le second alinéa est supprimé.

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Version 1

L'article 612-32 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « commission des aides à l'édition vidéographique » sont remplacés par les mots : « commission des aides à la diffusion en vidéo physique et en ligne » ;

2° Le second alinéa est supprimé.