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Délibération n°2018-4 du 19 mars 2018

Le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires,

Vu la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 modifiée relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français ;

Vu la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes ;

Vu le décret n° 2014-1049 du 15 septembre 2014 modifié relatif à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires ;

Vu le décret du 2 mars 2018 portant nomination des membres du comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires ;

Après en avoir délibéré dans sa séance du 19 mars 2018,

Décide :

Le règlement intérieur annexé à la présente délibération est adopté.

La délibération n° 2015-1 du 13 avril 2015 portant sur le règlement intérieur du CIVEN est abrogée.

La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 mars 2018.

Le président du CIVEN,

A. Christnacht

Délibération n°2018-4 du 19 mars 2018
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe