JORF n°0103 du 4 mai 2018

Délibération n°2018-4 du 19 mars 2018

Le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires,

Vu la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 modifiée relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français ;

Vu la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes ;

Vu le décret n° 2014-1049 du 15 septembre 2014 modifié relatif à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires ;

Vu le décret du 2 mars 2018 portant nomination des membres du comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires ;

Après en avoir délibéré dans sa séance du 19 mars 2018,

Décide :

Article 1

Le règlement intérieur annexé à la présente délibération est adopté.

Article 2

La délibération n° 2015-1 du 13 avril 2015 portant sur le règlement intérieur du CIVEN est abrogée.

Article 3

La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 mars 2018.

Le président du CIVEN,

A. Christnacht