JORF n°0297 du 23 décembre 2018

Article 14

Article 14

Des fonctionnaires titulaires peuvent être affectés en position normale d'activité sur des emplois du Conseil. Ils exercent alors des missions afférentes à leur grade d'origine et restent gérés par leur administration d'origine conformément au statut particulier de leur corps. La décision d'affectation est prononcée par l'administration d'origine des intéressés.


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Des fonctionnaires titulaires peuvent être affectés en position normale d'activité sur des emplois du Conseil. Ils exercent alors des missions afférentes à leur grade d'origine et restent gérés par leur administration d'origine conformément au statut particulier de leur corps. La décision d'affectation est prononcée par l'administration d'origine des intéressés.