JORF n°0115 du 20 mai 2018

Article 2

Article 2

Le formulaire mentionné à l'article 1er est applicable aux demandes d'autorisation déposées à compter du 4 mai 2018. Les demandes d'autorisation déposées antérieurement à cette date continueront de produire effet.


Historique des versions

Version 1

Le formulaire mentionné à l'article 1er est applicable aux demandes d'autorisation déposées à compter du 4 mai 2018. Les demandes d'autorisation déposées antérieurement à cette date continueront de produire effet.