Le collège de l'Agence française de lutte contre le dopage,

Vu la partie législative du code du sport, notamment son article L. 232-2 et le 8° du I de l'article L. 232-5 ;

Vu la partie réglementaire du code du sport, notamment ses articles R. 232-11 (alinéa 1), R. 232-41-10 (4°), et D. 232-72 à R. 232-82 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 8-II, 26-II et 32-I ;

Vu la loi n° 2007-129 du 31 janvier 2007 autorisant la ratification de la Convention internationale contre le dopage dans le sport, ensemble le décret n° 2007-503 du 2 avril 2007 qui en porte publication, notamment l'article 34 de la dite convention et son annexe II ;

Vu le décret n° 2015-240 du 2 mars 2015 portant publication de l'amendement à l'annexe II de la Convention internationale contre le dopage dans le sport, adopté à Paris le 1er janvier 2015, ensemble l'article 53 de la Constitution ;

Vu le décret n° 2015-1609 du 7 décembre 2015 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « autorisations d'usage à des fins thérapeutiques délivrées aux sportifs », ensemble la délibération n° 2015-211 du 2 juillet 2015 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,

Décide :

Fait le 3 mai 2018.

La présidente de l'Agence française de lutte contre le dopage,

D. Laurent