La commission des sanctions de l'Agence française de lutte contre le dopage,
Vu le code du sport (Code du sport : règles et sécurité)Code du sport : règles et sécuritéLe Code du sport en France fixe les règles pour pratiquer le sport, protéger les athlètes et assurer la sécurité des lieux., notamment son article R. 232-12-1 (Fonctionnement de la commission des sanctions dans la lutte contre le dopage)Art. R.232-12-1Fonctionnement de la commission des sanctions dans la lutte contre le dopageL'article explique comment la commission des sanctions de l'Agence française de lutte contre le dopage fonctionne, avec des règles sur le nombre de membres présents et les convocations. ;
Vu la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes ;
Vu la délibération n° 2018-01 du 17 septembre 2017 portant règlement intérieur de la commission des sanctions de l'Agence française de lutte contre le dopage ;
Sur la proposition du président de la commission ;
Considérant qu'il résulte de la combinaison des articles 3 (Application de la loi aux membres des autorités publiques)Art. 3Application de la loi aux membres des autorités publiquesLa loi s'applique aux membres des collèges et commissions des autorités publiques indépendantes. et 14 (Règlement intérieur des autorités administratives indépendantes)Art. 14Règlement intérieur des autorités administratives indépendantesLes autorités administratives indépendantes doivent avoir un règlement intérieur pour organiser leur fonctionnement et leurs règles de conduite. de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 susvisée que le règlement intérieur de la commission des sanctions de l'Agence française de lutte contre le dopage doit faire l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française ; qu'il y a donc lieu de modifier, sur ce point, l'article 16 (Fonctionnement des autorités administratives indépendantes)Art. 16Fonctionnement des autorités administratives indépendantesLes autorités administratives indépendantes peuvent avoir leurs propres services et employés, y compris des fonctionnaires et des agents contractuels. du règlement intérieur de la commission des sanctions adopté par sa délibération n° 2018-01 du 17 septembre 2017,
Décide :