Article 1
A l'article 16 du règlement intérieur de la commission des sanctions de l'Agence française de lutte contre le dopage, après le mot : « publié » sont insérés les mots : « au Journal officiel de la République française et ».
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JORF n°0295 du 21 décembre 2018
Délibération n°2018-02 du 10 décembre 2018
La commission des sanctions de l'Agence française de lutte contre le dopage,
Vu le code du sport, notamment son article R. 232-12-1 ;
Vu la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes ;
Vu la délibération n° 2018-01 du 17 septembre 2017 portant règlement intérieur de la commission des sanctions de l'Agence française de lutte contre le dopage ;
Sur la proposition du président de la commission ;
Considérant qu'il résulte de la combinaison des articles 3 et 14 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 susvisée que le règlement intérieur de la commission des sanctions de l'Agence française de lutte contre le dopage doit faire l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française ; qu'il y a donc lieu de modifier, sur ce point, l'article 16 du règlement intérieur de la commission des sanctions adopté par sa délibération n° 2018-01 du 17 septembre 2017,
Décide :
Article 2
Le règlement intérieur de la commission des sanctions de l'Agence française de lutte contre le dopage ainsi modifié, annexé à la présente délibération, est adopté.
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Article 3
Le président de la commission des sanctions est chargé de l'exécution de la présente délibération.
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Article 4
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française et sur le site internet de l'Agence française de lutte contre le dopage.
Adoptée par la commission des sanctions de l'Agence française de lutte contre le dopage lors de sa séance du 10 décembre 2018.
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Le vice-président,
P. Castel