Article 9
L'article 2 s'applique aux demandes d'aides adressées au Centre national du cinéma et de l'image animée à compter du 1er janvier 2018.
1 version
L'article 2 s'applique aux demandes d'aides adressées au Centre national du cinéma et de l'image animée à compter du 1er janvier 2018.
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