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Délibération n°2017/CA/15 du 29 juin 2017

JORF n°0176 du 29 juillet 2017

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le livre II « Soutien à la création cinématographique et à la diffusion en salle »

Chapitre II : Dispositions modifiant le livre III « Soutien à la création audiovisuelle et multimédia »

Chapitre III : Dispositions modifiant le livre IV « Soutien à la diversité de la création et à la diffusion auprès des publics »

Chapitre IV : Dispositions modifiant le livre VI « Soutien à la diffusion vidéographique et à l'innovation technologique »

Chapitre V : Dispositions modifiant le livre VII « Soutien à la coopération et à la diffusion internationale et européenne »

Chapitre VI : Dispositions transitoires et finales

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Dispositions modifiant le livre III « Soutien à la création audiovisuelle et multimédia »

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JORF n°0176 du 29 juillet 2017

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Article 35

Le second alinéa de l'article 312-59 est supprimé.

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Le second alinéa de l'article 312-59 est supprimé.