Délibération n°2017/CA/02

Article 9

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Article 9

L'article 311-60 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « la fin des prises de vues » sont ajoutés les mots : « ou, pour les œuvres appartenant au genre de l'animation, au moins un mois avant la fin de la fabrication de l'animation » ;
2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Pour les œuvres intégralement composées d'images préexistantes, le dossier est remis au moins un mois avant le début du montage. »

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Modification des délais de soumission pour certains types de films

Résumé. L'article modifie les délais pour soumettre des dossiers pour les films d'animation et ceux composés d'images préexistantes.

L'article 311-60 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « la fin des prises de vues » sont ajoutés les mots : « ou, pour les œuvres appartenant au genre de l'animation, au moins un mois avant la fin de la fabrication de l'animation » ;
2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Pour les œuvres intégralement composées d'images préexistantes, le dossier est remis au moins un mois avant le début du montage. »

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