Délibération n°2017/CA/02

Article 8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 8

A la première phrase du second alinéa de l'article 311-58, les mots : “avant la fin des prises de vues” sont remplacés par les mots : “avant achèvement de l'œuvre”.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'une condition temporelle pour les accords liés à la création d'œuvres

Résumé. Un texte juridique modifie une phrase pour préciser qu'un accord doit être fait avant la fin de la création d'une œuvre, et non plus avant le tournage.

A la première phrase du second alinéa de l'article 311-58, les mots : “avant la fin des prises de vues” sont remplacés par les mots : “avant achèvement de l'œuvre”.

Historique des versions

Source : Légifrance