Délibération n°2017/CA/02

Article 12

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Article 12

Le dernier alinéa de l'article 311-99 est ainsi modifié :
1° Après les mots : « la fin des prises de vues » sont ajoutés les mots : « ou, pour les œuvres appartenant au genre de l'animation, au moins un mois avant la fin de la fabrication de l'animation » ;
2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Pour les œuvres intégralement composées d'images préexistantes, le dossier est remis au moins un mois avant le début du montage. »

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Modification des délais de dépôt des dossiers de production cinématographique

Résumé. Les règles pour les délais de dépôt des dossiers de production cinématographique sont précisées, notamment pour les films d'animation et ceux composés d'images préexistantes.

Le dernier alinéa de l'article 311-99 est ainsi modifié :
1° Après les mots : « la fin des prises de vues » sont ajoutés les mots : « ou, pour les œuvres appartenant au genre de l'animation, au moins un mois avant la fin de la fabrication de l'animation » ;
2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Pour les œuvres intégralement composées d'images préexistantes, le dossier est remis au moins un mois avant le début du montage. »

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