Délibération n°2017/CA/02

Article 11

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Article 11

A la première phrase du second alinéa de l'article 311-97, les mots : « avant la fin des prises de vues » sont remplacés par les mots : « avant achèvement de l'œuvre ».

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Modification d'une date limite pour les œuvres documentaires

Résumé. Un texte juridique modifie une date limite pour les œuvres documentaires, passant de la fin des prises de vues à l'achèvement de l'œuvre.

A la première phrase du second alinéa de l'article 311-97, les mots : « avant la fin des prises de vues » sont remplacés par les mots : « avant achèvement de l'œuvre ».

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