JORF n°0103 du 2 mai 2017

Article 11

Article 11

A la première phrase du second alinéa de l'article 311-97, les mots : « avant la fin des prises de vues » sont remplacés par les mots : « avant achèvement de l'œuvre ».


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Version 1

A la première phrase du second alinéa de l'article 311-97, les mots : « avant la fin des prises de vues » sont remplacés par les mots : « avant achèvement de l'œuvre ».