Il est ajouté au sein du titre II (Garanties) du règlement intérieur approuvé par la délibération du 5 novembre 2015 susvisée, un article 10-1 ainsi rédigé :

« Art. 10-1. - Aucun agent ne peut être sanctionné ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, pour avoir signalé une alerte dans le respect des dispositions de la délibération n° 2017-62 ORG du 6 juillet 2017 relative aux procédures de recueil des signalements émanant de lanceurs d'alerte. »