JORF n°0165 du 16 juillet 2017

Article 7

Article 7

Dès lors qu'il agit dans le respect des dispositions du chapitre II du titre Ier de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, le lanceur d'alerte bénéficie des protections instituées par cette loi.


Historique des versions

Version 1

Dès lors qu'il agit dans le respect des dispositions du chapitre II du titre Ier de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, le lanceur d'alerte bénéficie des protections instituées par cette loi.