Délibération n°2017-49 CTRL du 4 mai 2017

Article 1

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Article 1

L'article 24 de la délibération du 17 février 2016 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 24. - Le directeur du département des contrôles est compétent pour procéder au retrait de l'agrément en cas de fautes de la nature de celles mentionnées aux articles 22 ou 23. »

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Modification de la compétence de retrait d'agrément

Résumé. Un directeur peut retirer un agrément si des fautes graves sont commises.

L'article 24 de la délibération du 17 février 2016 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 24. - Le directeur du département des contrôles est compétent pour procéder au retrait de l'agrément en cas de fautes de la nature de celles mentionnées aux articles 22 ou 23. »

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