Sur les informations relatives à chaque transfert.
Les responsables de traitement doivent tenir à disposition des services de la Commission nationale de l'informatique et des libertés une liste (cf. modèle proposé en annexe 1 de la présente délibération) détaillée et à jour des transferts effectués sur la base des BCR « responsable de traitement » du groupe DANFOSS précisant, pour chaque transfert, les informations suivantes :

• la finalité générale du transfert ;
• la ou les catégories de données à caractère personnel transférées ;
• la ou les catégories de personnes concernées par le transfert ;

- les informations relatives à chaque destinataire des données :

• raison sociale ;
• nom du groupe auquel le destinataire appartient et ayant adopté des BCR « responsable de traitement » ;
• pays d'établissement ;
• catégorie de destinataire (ex : maison-mère, filiale) ;

et
- nature du traitement opéré par ce dernier.