Délibération n°2017-306 du 7 décembre 2017

Article 4

Sur les catégories de personnes concernées par les transferts.
Conformément au champ matériel et à la description des transferts couverts par les BCR responsable de traitement du groupe DANFOSS et à leurs annexes, seules peuvent être transférées, dans le cadre des finalités décrites ci-dessus, les données à caractère personnel relatives aux catégories de personnes suivantes :

  • salariés (y compris anciens salariés) ;
  • candidat à un emploi ;
  • clients (actuels ou potentiels) ;
  • fournisseurs (actuels ou potentiels) ;
  • autres partenaires d'affaires (actuels ou potentiels) ;
  • visiteurs.

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