Délibération n°2017-306 du 7 décembre 2017

Article 2

Sur les finalités des transferts.
Conformément au champ matériel et à la description des transferts couverts par les BCR « responsable de traitement » du groupe DANFOSS et à leurs annexes, seuls sont autorisés les transferts de données à caractère personnel ayant pour finalités :

- celles relatives aux transferts des données personnelles des salariés :

  • administration du personnel et processus de recrutement ;
  • enquêtes et traitement de rapports reçus via le dispositif d'alertes professionnelles.

- celles relatives aux transferts des données personnelles des clients, fournisseurs et autres partenaires d'affaires (actuels ou potentiels) :

  • l'établissement, le maintien et le développement des relations avec les clients, fournisseurs et autres relations d'affaires du groupe ;
  • enquêtes et traitement de rapports reçus via le dispositif d'alertes professionnelles.

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