Délibération n°2017-275 du 7 décembre 2017

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Le directeur général de la Commission de régulation de l'énergie est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'une décision sur la charte déontologique

Résumé. Le directeur de la Commission de régulation de l'énergie doit appliquer et publier une décision concernant une charte déontologique.

Le directeur général de la Commission de régulation de l'énergie est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Source : Légifrance