Délibération n°2017-273 du 12 octobre 2017

Article 3

Sur les catégories de données personnelles transférées
Conformément au champ matériel et à la description des transferts couverts par les BCR « responsable de traitement » du groupe MSD et à leurs annexes, seules peuvent être transférées, dans le cadre des finalités décrites ci-dessus, les catégories de données à caractère personnel suivantes :
Pour les transferts relatifs aux données personnelles du personnel et assimilé (anciens, présents et potentiels) et de leurs proches désignés :

  • état civil/identité/ données d'identification ;
  • vie professionnelle ;
  • vie personnelle ;
  • numéro de sécurité sociale (uniquement pour la gestion de la paie) ;
  • données de connexion ;
  • données de localisation ;
  • informations d'ordre économique et financières ;
  • décès des personnes.

Pour les transferts relatifs aux données personnelles des patients et des sujets participant aux recherches :

  • état civil/identité/données d'identification ;
  • vie personnelle ;
  • vie professionnelle ;
  • données de santé ;
  • origine raciale ou ethnique ;
  • données génétiques strictement nécessaires pour répondre aux objectifs ou finalités de la recherche ;
  • décès des personnes ;
  • informations d'ordre économique et financières ;

Pour les transferts relatifs aux données personnelles des clients, prospects y compris professionnels de la santé, des chercheurs et des intervenants impliqués dans les recherches :

  • état civil/identité/ données d'identification ;
  • vie professionnelle ;
  • informations d'ordre économique et financières ;
  • numéro de sécurité sociale (uniquement pour la gestion de la paie des professionnels de santé ayant un statut « assimilé salarié ») ;
  • données de connexion ;

Pour les transferts relatifs aux données personnelles des partenaires commerciaux, investisseurs, actionnaires, et autres parties prenantes :

  • état civil/identité/ données d'identification ;
  • vie professionnelle ;
  • informations d'ordre économique et financières.

Pour le transfert de données personnelles des utilisateurs des sites internet ou autres services en ligne :

  • état civil/identité/ données d'identification ;
  • données de connexion.

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