Délibération n°2017-239 du 7 septembre 2017

Article 4

Sur les catégories de personnes concernées par les transferts.
Conformément au champ matériel et à la description des transferts couverts par les BCR responsable de traitement du groupe UTC et à leurs annexes, seules peuvent être transférées, dans le cadre des finalités décrites ci-dessus, les données à caractère personnel relatives aux catégories de personnes suivantes :

  • salariés et travailleurs temporaires ;
  • partenaires commerciaux : clients, fournisseurs, représentants commerciaux et autres partenaires commerciaux ;
  • clients de produits d'UTC qui ont un contrat d'entretien avec une unité opérationnelle, visiteurs, représentants commerciaux non salariés, concessionnaires ;
  • utilisateurs des produits et services Otis et CCS.

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