Délibération n°2017-150 du 9 mai 2017

Article 3

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Article 3

Les habilitations mentionnées à l'article 1er (Habilitation des agents de la CNIL pour des contrôles) sont délivrées pour une durée de cinq ans.

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Durée de validité des habilitations

Résumé. Les autorisations pour effectuer des contrôles sont valables pendant cinq ans.

Les habilitations mentionnées à l'article 1er (Habilitation des agents de la CNIL pour des contrôles) sont délivrées pour une durée de cinq ans.

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