JORF n°0113 du 14 mai 2017

Article 2

Article 2

La délibération n° 2016-329 du 10 novembre 2016 habilitant des agents de la CNIL à procéder à des missions de vérification est abrogée.


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Version 1

La délibération n° 2016-329 du 10 novembre 2016 habilitant des agents de la CNIL à procéder à des missions de vérification est abrogée.