Délibération n°2017-150 du 9 mai 2017

Article 2

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Article 2

La délibération n° 2016-329 du 10 novembre 2016 habilitant des agents de la CNIL à procéder à des missions de vérification est abrogée.

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Annulation d'une délibération de la CNIL

Résumé. Un ancien arrêté autorisant des contrôles par la CNIL est annulé.

La délibération n° 2016-329 du 10 novembre 2016 habilitant des agents de la CNIL à procéder à des missions de vérification est abrogée.

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