JORF n°0109 du 10 mai 2017

Article 5

Article 5

Sur les destinataires habilités à accéder aux données transférées.
Seules peuvent être habilitées à accéder aux données les entités du groupe Deutsche Post DHL (DHL) juridiquement liées aux BCR responsable de traitement du groupe Deutsche Post DHL (DHL) dont la liste à jour a été fournie à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.


Historique des versions

Version 1

Sur les destinataires habilités à accéder aux données transférées.

Seules peuvent être habilitées à accéder aux données les entités du groupe Deutsche Post DHL (DHL) juridiquement liées aux BCR responsable de traitement du groupe Deutsche Post DHL (DHL) dont la liste à jour a été fournie à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.