Délibération n°2017-124 du 20 avril 2017

Article 6

Sur les informations relatives à chaque transfert.
Les responsables de traitement doivent tenir à disposition des services de la Commission nationale de l'informatique et des libertés une liste (cf. modèle proposé en annexe 1 de la présente délibération) détaillée et à jour des transferts effectués sur la base des BCR « responsable de traitement » du groupe Deutsche Post DHL (DHL), précisant, pour chaque transfert, les informations suivantes :

  • la finalité générale du transfert ;
  • la ou les catégories de données à caractère personnel transférées ;
  • la ou les catégories de personnes concernées par le transfert ;

- les informations relatives à chaque destinataire des données :
  • raison sociale ;
  • nom du groupe auquel le destinataire appartient et ayant adopté des BCR « responsable de traitement » ;
  • pays d'établissement ;
  • catégorie de destinataire (ex.
: maison-mère, filiale) et
- nature du traitement opéré par ce dernier.

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Sur les informations relatives à chaque transfert.
Les responsables de traitement doivent tenir à disposition des services de la Commission nationale de l'informatique et des libertés une liste (cf. modèle proposé en annexe 1 de la présente délibération) détaillée et à jour des transferts effectués sur la base des BCR « responsable de traitement » du groupe Deutsche Post DHL (DHL), précisant, pour chaque transfert, les informations suivantes :

  • la finalité générale du transfert ;
  • la ou les catégories de données à caractère personnel transférées ;
  • la ou les catégories de personnes concernées par le transfert ;

- les informations relatives à chaque destinataire des données :
  • raison sociale ;
  • nom du groupe auquel le destinataire appartient et ayant adopté des BCR « responsable de traitement » ;
  • pays d'établissement ;
  • catégorie de destinataire (ex.
: maison-mère, filiale) et
- nature du traitement opéré par ce dernier.