Article 2
L'article 211-27 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cadre de l'expérimentation mentionnée à l'article 721-2-1, les taux précités sont abattus de 7 %. »
1 version
JORF n°0292 du 16 décembre 2016
Article 2
Historique des versions
Version 1
L'article 211-27 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cadre de l'expérimentation mentionnée à l'article 721-2-1, les taux précités sont abattus de 7 %. »