Article 8
L'article 221-63 est ainsi rédigé :
« Art. 221-63. - Le montant de l'aide est déterminé en fonction de l'investissement financier de l'entreprise de distribution au sens de l'article 221-36. »
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JORF n°0172 du 26 juillet 2016
Article 8
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Version 1
L'article 221-63 est ainsi rédigé :
« Art. 221-63. - Le montant de l'aide est déterminé en fonction de l'investissement financier de l'entreprise de distribution au sens de l'article 221-36. »