Article 19
Toute demande d'aide « Images de la diversité » enregistrée avant l'entrée en vigueur de la présente délibération est instruite et l'aide attribuée ou refusée selon les procédures résultant de la présente délibération mais conformément aux conditions d'éligibilité et aux critères d'appréciation fixés par le décret n° 2012-582 du 25 avril 2012 relatif à la Commission images de la diversité.
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