Après l'annexe 20, sont insérées une annexe 20-1 et une annexe 20-2 ainsi rédigées :

« Annexe 2-20-1
« Allocations directes en fonction des conditions de diffusion des œuvres cinématographiques (article 221-23-4)

« I. - Liste des documents justificatifs dans le cas mentionné au 1° de l'article 221-23-4 :
« 1° Une copie du mandat de distribution lorsqu'il n'est pas encore inscrit au registre du cinéma et de l'audiovisuel ;
« 2° Le plan de sortie en salles.
« II. - Liste des documents justificatifs dans le cas mentionné au 2° de l'article 221-23-4 :
« 1° Une copie du mandat de distribution lorsqu'il n'est pas encore inscrit au registre du cinéma et de l'audiovisuel ;
« 2° Un extrait du grand livre détaillant les dépenses définitives de distribution de l'œuvre concernée ;
« 3° Une attestation émanant d'un expert-comptable indiquant le montant des dépenses définitives de distribution. »

« Annexe 2-20-2
« Allocations directes en fonction des conditions de diffusion des œuvres cinématographiques - Deuxième versement (article 221-23-7)

« Liste des documents justificatifs :
« 1° Un extrait du grand livre détaillant les dépenses définitives de distribution de l'œuvre concernée ;
« 2° Une attestation émanant d'un expert-comptable indiquant le montant des dépenses définitives de distribution. »