Après l'annexe 28, il est inséré une annexe 28-1 ainsi rédigée :

« Annexe 2-28-1
« Aides à la structure (article 221-76-5)

« Liste des documents justificatifs :
« 1° Un bilan de l'activité de distribution de l'année précédente ;
« 2° Une présentation de l'activité prévisionnelle de distribution pour l'année en cours et un budget prévisionnel correspondant ;
« 3° Une note exposant les grandes lignes de la politique de distribution de l'entreprise ;
« 4° Une note contenant des informations détaillées d'ordre juridique, financier et comptable permettant d'apprécier la situation de l'entreprise. »