Article 14
Après l'article 221-78, il est inséré un paragraphe 2 ainsi rédigé :
« Paragraphe 2
« Commission des aides complémentaires à la structure
« Art. 221-79. - La commission des aides complémentaires à la structure est composée de quatre membres, dont un président, nommés pour une durée d'un an renouvelable. »
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