Article 13
Les articles 221-77 et 221-78 sont regroupés dans un paragraphe 1 intitulé « Commission des aides à la distribution cinématographique ».
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JORF n°0172 du 26 juillet 2016
Article 13
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Version 1
Les articles 221-77 et 221-78 sont regroupés dans un paragraphe 1 intitulé « Commission des aides à la distribution cinématographique ».