JORF n°0103 du 3 mai 2016

Article 22

Article 22

A l'article 321-23, les mots : « à l'écriture et », les mots : « versées pour une même œuvre » et les mots : « d'écriture et » sont supprimés.


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A l'article 321-23, les mots : « à l'écriture et », les mots : « versées pour une même œuvre » et les mots : « d'écriture et » sont supprimés.