Finalités des traitements.
Seuls peuvent bénéficier de la présente dispense de déclaration les traitements de données à caractère personnel ayant pour unique finalité l'établissement et la conservation des fiches individuelles de police, dans les conditions prévues par l'article R. 611-42 du CESEDA.
Les données nécessaires à l'établissement de ces fiches ne peuvent être traitées à d'autres fins.