Champ d'application.
S'agissant en premier lieu des organismes tenus de faire remplir et signer une fiche individuelle de police, l'article R. 611-42 du CESEDA prévoit que sont concernés « les hôteliers, les exploitants de villages et maisons familiales de vacances, de résidences et villages résidentiels de tourisme, les loueurs de meublés de tourisme et de chambres d'hôtes, les exploitants de terrains de camping, caravanage et autres terrains aménagés », tels que définis par le code du tourisme. Sont ainsi visées toutes les personnes louant un bien à des fins touristiques, même à titre non professionnel, et notamment les particuliers, loueurs de meublé de tourisme. En revanche, les personnes physiques ou morales louant des locaux nus ne sont pas astreintes, aux termes de ce même article, à cette obligation.
S'agissant en deuxième lieu des personnes concernées, l'article R. 611-42 du CESEDA prévoit que les établissements de tourisme sont tenus de faire remplir et signer la fiche individuelle de police à « l'étranger », dès son arrivée.
Sont ainsi concernés tous les étrangers au sens du CESEDA, soit toutes les personnes qui n'ont pas la nationalité française. Tous les étrangers, qu'ils soient ou non ressortissants d'Etats membres de l'Union européenne, y compris ceux résidant habituellement en France, doivent remplir les fiches individuelles de police, dès lors qu'ils séjournent dans l'une des structures de tourisme visées par l'article R. 611-42 du CESEDA, pour chacun de leurs séjours dans l'un des hébergements concernés.
Les personnes majeures comme mineures, sans limite d'âge, entrent dans le champ d'application de cette disposition. Toutefois, les mineurs de moins de quinze ans peuvent figurer sur la fiche d'un adulte qu'ils accompagnent.
Enfin, sont concernées toutes les personnes étrangères hébergées par l'établissement de tourisme et pas uniquement celles qui auraient procédé à la réservation ou au paiement.