Délibération n°2016-041 du 18 février 2016

Article 6

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Article 6

Sur les informations relatives à chaque transfert.
Les responsables de traitement doivent tenir à disposition des services de la Commission nationale de l'informatique et des libertés une liste (cf. modèle proposé en annexe 1 de la présente délibération) détaillée et à jour des transferts effectués sur la base des BCR « responsable de traitement » d'EY précisant, pour chaque transfert, les informations suivantes :

  • la finalité générale du transfert ;
  • la ou les catégories de données à caractère personnel transférées ;
  • la ou les catégories de personnes concernées par le transfert ;

- les informations relatives à chaque destinataire des données :
  • raison sociale ;
  • nom du groupe auquel le destinataire appartient et ayant adopté des BCR « responsable de traitement » ;
  • pays d'établissement ;
  • catégorie de destinataire (ex.
: maison mère, filiale) ; et
- nature du traitement opéré par ce dernier.

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Obligations de tenue d'une liste pour les transferts de données

Résumé. Les entreprises doivent tenir une liste à jour des transferts de données personnelles, avec des détails sur les finalités, les types de données et les destinataires.

Sur les informations relatives à chaque transfert.
Les responsables de traitement doivent tenir à disposition des services de la Commission nationale de l'informatique et des libertés une liste (cf. modèle proposé en annexe 1 de la présente délibération) détaillée et à jour des transferts effectués sur la base des BCR « responsable de traitement » d'EY précisant, pour chaque transfert, les informations suivantes :

  • la finalité générale du transfert ;
  • la ou les catégories de données à caractère personnel transférées ;
  • la ou les catégories de personnes concernées par le transfert ;

- les informations relatives à chaque destinataire des données :
  • raison sociale ;
  • nom du groupe auquel le destinataire appartient et ayant adopté des BCR « responsable de traitement » ;
  • pays d'établissement ;
  • catégorie de destinataire (ex.
 : maison mère, filiale) ; et
- nature du traitement opéré par ce dernier.

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