Délibération n°2016-041 du 18 février 2016

Article 5

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Article 5

Sur les destinataires habilités à accéder aux données transférées.
Peuvent seules être habilitées à accéder aux données les entités EY juridiquement liées aux BCR « responsable de traitement » d'EY et ayant mis en œuvre les engagements pris au titre de ces BCR, dont la liste à jour a été fournie à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, et ce conformément aux BCR « responsable de traitement » d'EY et à leurs annexes.

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Accès aux données transférées par EY

Résumé. Seules certaines entités liées à EY peuvent accéder aux données transférées, à condition qu'elles respectent les engagements pris dans les règles internes de l'entreprise.

Sur les destinataires habilités à accéder aux données transférées.
Peuvent seules être habilitées à accéder aux données les entités EY juridiquement liées aux BCR « responsable de traitement » d'EY et ayant mis en œuvre les engagements pris au titre de ces BCR, dont la liste à jour a été fournie à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, et ce conformément aux BCR « responsable de traitement » d'EY et à leurs annexes.

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Source : Légifrance