Délibération n°2016-021 du 28 janvier 2016

Article 2

Sur les finalités des transferts.
Conformément au champ matériel et à la description des transferts couverts par les BCR « responsable de traitement » du groupe Cardinal Health et à leurs annexes, sont autorisés les seuls transferts de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion des ressources humaines, notamment :

  • la gestion des données en matière d'emploi ;
  • l'exploitation des moyens informatiques associés à la gestion des données en matière d'emploi.

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