Délibération n°2016-021 du 28 janvier 2016

Article 1

Sur les responsables de traitement/champ d'application.
Peuvent seules adresser un engagement de conformité à la présente autorisation unique les entités du groupe Cardinal Health, agissant en qualité de responsable de traitement, étant juridiquement liées par les BCR « responsable de traitement » du groupe Cardinal Health et ayant mis en œuvre les engagements pris au titre des BCR.

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