Délibération n°2016-019 du 28 janvier 2016

Article 2

Sur les finalités des transferts.
Conformément au champ matériel et à la description des transferts couverts par les BCR « responsable de traitement » du groupe Rabobank et à leurs annexes, sont autorisés les seuls transferts de données à caractère personnel ayant pour finalités :
Finalités relatives aux transferts des données personnelles des employés et assimilés :

  • ressources humaines et gestion du personnel ;
  • exécution des procédures commerciales et de la gestion interne ;
  • sécurité, sûreté et intégrité, y compris la sauvegarde de la sécurité et de l'intégrité du secteur financier ;
  • analyse organisationnelle et développement, rapport de gestion et acquisitions et désinvestissements ;
  • respect de la loi ;
  • protection des intérêts vitaux des personnes.

Finalités relatives aux transferts des données personnelles des clients :

  • évaluation et acceptation d'un client, conclusion et exécution de contrats avec un client et règlement de transactions de paiement ;
  • développement et amélioration des produits et des services ;
  • gestion des relations et marketing ;
  • réalisation d'un processus commercial, gestion interne et rapport de direction ;
  • sécurité, sûreté et intégrité, y compris la sauvegarde de la sécurité et de l'intégrité du secteur financier ;
  • respect de la loi ;
  • protection des intérêts vitaux des personnes.

Finalités relatives aux transferts des données personnelles des fournisseurs et partenaires commerciaux :

  • conclusion et exécution des accords avec les fournisseurs et les partenaires commerciaux ;
  • développement et amélioration des produits et des services ;
  • gestion des relations et marketing ;
  • réalisation d'un processus commercial, gestion interne et rapport de direction ;
  • sécurité, sûreté et intégrité, y compris la sauvegarde de la sécurité et de l'intégrité du secteur financier ;
  • respect de la loi ;
  • protection des intérêts vitaux des personnes.

Finalités relatives aux transferts des données personnelles des visiteurs :

  • sécurité, sûreté et intégrité, y compris la sauvegarde de la sécurité et de l'intégrité du secteur financier ;
  • protection des intérêts vitaux des personnes.

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