Article 4
A l'article 311-101, les mots : « suivant le premier versement » sont remplacés par les mots : « à compter de la date de délivrance de l'autorisation préalable ».
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JORF n°0097 du 25 avril 2015
Article 4
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Version 1
A l'article 311-101, les mots : « suivant le premier versement » sont remplacés par les mots : « à compter de la date de délivrance de l'autorisation préalable ».