DÉLIBÉRATION n°2015/CA/02 du 26 mars 2015

• Chapitre Ier : Dispositions modifiant le livre II « Soutien à la création cinématographique et à la diffusion en salle »

• Chapitre II : Dispositions modifiant le livre III « Soutien à la création audiovisuelle et multimédia »

• Chapitre III : Dispositions modifiant le livre IV « Soutien à la diversité de la création et à la diffusion auprès des publics »

• Chapitre IV : Dispositions modifiant le livre VI « Soutien à la diffusion vidéographique et à l'innovation technologique »

• Chapitre V : Dispositions transitoires et finales