JORF n°0229 du 3 octobre 2015

Article 4

Article 4

Sur les catégories de personnes concernées par les transferts.
Conformément au champ matériel et à la description des transferts couverts par les BCR « responsable de traitement » du groupe Linklaters et à leurs annexes, peuvent être transférées, dans le cadre des finalités décrites ci-dessus, les données à caractère personnel relatives aux catégories de personnes suivantes :

- ressources humaines, en ce compris les salariés ;
- famille, tuteurs, collaborateurs, représentants ;
- clients (actuels ou potentiels) ;
- conseillers, consultants et autres experts professionnels ;
- autres contacts tiers tels que fournisseurs ou visiteurs.


Historique des versions

Version 1

Sur les catégories de personnes concernées par les transferts.

Conformément au champ matériel et à la description des transferts couverts par les BCR « responsable de traitement » du groupe Linklaters et à leurs annexes, peuvent être transférées, dans le cadre des finalités décrites ci-dessus, les données à caractère personnel relatives aux catégories de personnes suivantes :

- ressources humaines, en ce compris les salariés ;

- famille, tuteurs, collaborateurs, représentants ;

- clients (actuels ou potentiels) ;

- conseillers, consultants et autres experts professionnels ;

- autres contacts tiers tels que fournisseurs ou visiteurs.